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2302846 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Expedited Injunction Request

Numéro de cause 2302846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited order compelling the prefect to change the address on their residency card within three days, along with associated legal costs, based on the authority of Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, but subsequently filed a declaration of voluntary withdrawal of the injunction request; the court acknowledged the pure and simple nature of this withdrawal, rendering the appropriate action to simply record the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Expedited Injunction Request: 521-3 of the Administrative Justice Code, but subsequently filed a declaration of voluntary withdrawal of the injunction request; the court acknowledged the pure and simple nature of this withdrawal, rendering the appropriate action to simply record the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recevabilité de la demande de récusation changement de domicile principe de la célérité ordonnance de non-entrée en matière demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of Mr. A's request in the dispositive order.
Généré par l'IA
2500465
Withdrawal of Expedited Residence Permit Application
2305294
Withdrawal of Injunction Application Acknowledged
2302027
Withdrawal of Enforcement Request for Residence Permit Order
2501143
Withdrawal of Application for Expedited Order
2514903
Voluntary Withdrawal of Residency Modification Request with Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of Mr. A's request in the dispositive order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2023, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au changement d'adresse sur sa carte de résident dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, la demande de modification d'adresse sur la carte de résident ayant été faite.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 21 avril 2023,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302846