Withdrawal of Building Permit Annulment Action and Award of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 27 juillet 2023, Mme C A B, représentée par la SCP Coudurier et Chamski, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le maire de Montclus a refusé de lui délivrer un permis de construire ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montclus une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- l'arrêté en litige va à l'encontre, et dans des conditions irrégulières, du permis de construire tacite dont elle est titulaire depuis le 5 mars 2023 ;

- il est entaché d'erreur de fait ;

- il est entaché d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, la commune de Montclus, représentée par Me Merland conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable car dirigée contre une décision confirmative ;

- elle est tardive dès lors qu'aucun recours gracieux n'a été formulé contre la décision implicite de rejet du 5 mars 2023 et n'a donc pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, Mme A B, déclare procéder dans cette affaire à un désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hoenen,

- les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique,

- et les observations de Me Lenoir, représentant la commune de Montclus.

Considérant ce qui suit :

1. Par acte enregistré au greffe du tribunal le 28 avril 2025, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montclus, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Montclus.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A B.

Article 2 : Mme A B versera à la commune de Montclus une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et à la commune de Montclus.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient :

- Mme Boyer, présidente,

- Mme Lahmar, conseillère,

- Mme Hoenen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.

La rapporteure,

A-S. HOENEN

La présidente,

C. BOYERLa greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.