Prefectural Decision Annulled Due to Erroneous Family Status Finding in Residency Permit Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Boitel, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 12 décembre 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire " maladie " ou " vie privée et familiale " avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans l'hypothèse où Mme A B serait admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que les décisions attaquées :

- sont entachées d'incompétence ;

- sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen sérieux ;

- sont entachées d'une erreur de fait ;

- sont entachées d'une erreur de droit ;

- méconnaissent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Mme A B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 12 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 octobre 2023.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Israël ;

- et les observations de Me Boitel, représentant Mme A B.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante indienne née le 28 octobre 1983, est entrée en France le 15 avril 2017, selon ses déclarations. Le 22 juin 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de son état de santé. Par décisions du 12 décembre 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort de l'arrêté contesté que le préfet a examiné d'office si l'intéressée pouvait prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cet égard, il mentionne que Mme A B est célibataire et sans charge de famille. Toutefois, en réponse à la demande d'informations complémentaires reçue de la préfecture, l'intéressée a indiqué, le 4 novembre 2022, être Pacsée depuis mai 2017 et mère de deux enfants nés en France en 2018 et 2019. Par suite, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 12 décembre 2022 doit être annulé en toutes ses décisions.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :

4. L'exécution du présent jugement implique que la demande de Mme A B soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Mme A B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis une somme de 1 100 euros au profit de Me Boitel sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 décembre 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme A B dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Boitel une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Boitel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Boitel et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Delamarre, présidente,

M. Israël, premier conseiller,

Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024 .

Le rapporteur,

M. Israël

La présidente,

Mme DelamarreLa greffière,

Mme C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.