Refugee Travel Document Issuance Refusal Overturned Based on Insufficient Security Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, recognized as a refugee, sought judicial review after the prefect refused to issue a refugee travel document, which refusal was upheld by an implicit rejection of the subsequent administrative appeal. The court found the prefect's refusal, based on past police-noted facts of domestic violence that had been subsequently dismissed without further action, constituted an error in assessment because the nature and age of these facts did not establish compelling reasons related to national security or public order as required by law. Consequently, the tribunal annulled both the initial refusal and the implicit rejection, ordering the prefect to issue the requested travel document within two months and to pay a portion of the applicant's legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 911-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Refugee Travel Document Issuance Refusal Overturned Based on Insufficient Security Grounds: The court found the prefect's refusal, based on past police-noted facts of domestic violence that had been subsequently dismissed without further action, constituted an error in assessment because the nature and age of these facts did not establish compelling reasons related to national security or public order as required by law. Consequently, the tribunal annulled both the initial refusal and the implicit rejection, ordering the prefect to issue the requested travel document within two months and to pay a portion of the applicant's legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the annulment of the Prefect's decisions, which is the main relief granted.
This article contains the mandatory order (injonction) for the Prefect to issue the refugee travel document.
This provision was used in the reasoning (point 5) to justify the mandatory order issued in Article 2, but it is not explicitly cited in the dispositive itself. Therefore, it is excluded based on the rules.
This article orders the payment of costs to the lawyer, citing the legal basis for the award.
This is the legal basis cited in Article 3 for ordering the payment of legal fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Chabane, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de voyage pour réfugié ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de voyage sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation sans délai ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement, au profit de son conseil, de la somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision portant refus de délivrance du titre de voyage pour réfugié repose sur des faits inexacts et est entachée d'erreur d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Nivet,
- les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant éthiopien, est bénéficiaire de la protection internationale qui lui octroie la qualité de réfugié. Par une décision du 5 juillet 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de voyage pour réfugié. Par courrier du 7 août 2023, M. B a formé un recours administratif à l'encontre de cette décision qui a été implicitement rejeté le 7 octobre 2023. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision du 5 juillet 2023 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours administratif.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue : / 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; / 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; / 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ". Selon les dispositions de l'article L. 561-9 du même code : " A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 511-1 et qui se trouve toujours sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour réfugié " l'autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l'exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels ses craintes de persécution ont été reconnues comme fondées en application du même article L. 511-1 ".
3. Il ressort de la décision contestée que, pour refuser le titre de voyage sollicité, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur la circonstance que le requérant était défavorablement connu des services de police pour des faits de " violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par pacte civil de solidarité " commis le 13 juin 2020 à Clermont-Ferrand. Le requérant, qui conteste la matérialité de ces faits, indique, sans être contredit, que ces faits ont fait l'objet d'un classement sans suite le 16 décembre 2021. Dans ces conditions, ainsi qu'au regard de la nature et de l'ancienneté des faits invoqués par le préfet qui ne caractérisent pas l'existence d'une raison impérieuse de sécurité nationale ou d'ordre public, le requérant est fondé à soutenir que la décision est entachée d'erreur d'appréciation.
4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 juillet 2023 ainsi que l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de modifications dans les circonstances de droit et de fait, que soit délivré à M. B un titre de voyage pour réfugié. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer au requérant ce titre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que l'avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du préfet du Puy-de-Dôme le versement à Me Chabane de la somme de 1 000 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Les décisions du 5 juillet 2023 et du 7 octobre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme sont annulées.
Article 2 : Sous réserve de modification dans les circonstances de droit ou de fait, il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à M. B un titre de voyage pour réfugié dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le préfet du Puy-de-Dôme versera à Me Chabane une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Bentéjac, présidente,
M. Debrion, premier conseiller,
M. Nivet, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.
Le rapporteur,
C. NIVET
La présidente,
C. BENTÉJAC
La greffière,
C. PETIT
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302831