Petitioner Withdraws Appeal Against Indefinite Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a Prefectural decision from February 21, 2023, which indefinitely suspended their driving license starting February 15, 2023, arguing the decision constituted an error of assessment. The court acknowledged the petitioner's subsequent filing on June 22, 2023, formally stating their outright withdrawal of the request, and consequently decided to formally note this discontinuance, thereby closing the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner Withdraws Appeal Against Indefinite Driving License Suspension: The court acknowledged the petitioner's subsequent filing on June 22, 2023, formally stating their outright withdrawal of the request, and consequently decided to formally note this discontinuance, thereby closing the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's case.
This article was cited for the designation of the single judge who subsequently ruled on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme A, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le Préfet de la Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée indéterminée.
Mme A soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le Préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 21 février 2023 le Préfet de la Moselle a suspendu pour une durée indéterminée le permis de conduire de Mme A à compter du 15 février 2023. La requérante demande l'annulation de cette décision.
2. Dans son mémoire enregistré le 22 juin 2023, Mme A déclare se désister de la présente requête. Son désistement étant pur et simple il y a lieu de lui en donner acte.
D E C I D E :
Article 1 : Il est donné acte au désistement de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au Préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Metz.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
F. DOGUI
La République mande et ordonne au Préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,