Moroccan National v. Implied Rejection of Residence Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. A B, représenté par Me Ferrari, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte de résident ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de résident sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les décisions en litige sont entachées d'un défaut de motivation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er octobre 2024 :

- le rapport de Mme Guilbert,

- les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d'une carte de résident. Le silence gradé par l'administration pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet. Par un courrier du 8 février 2023, réceptionné le 13 février 2023, M. B a introduit un recours gracieux contre ce rejet. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois a fait naître une nouvelle décision de rejet. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux décisions.

2. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation./ Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait sollicité la communication des motifs des décisions en litige de sorte que le moyen tiré de leur défaut de motivation ne peut qu'être écarté.

3. Compte-tenu de ce qui précède, la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et au titre des frais liés à l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Soli, président,

Mme Gazeau, première conseillère,

Mme Guilbert, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024.

La rapporteure,

signé

L. Guilbert

Le président,

signé

P. SoliLa greffière,

signé

E. Gialis

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière