Annulment of Residence Permit Rejection Due to Procedural and Substantive Defects

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Ottou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne intervenue à la suite d'un rendez-vous le 13 mars 2023 ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois ou de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait et n'a pas été précédée d'un examen personnalisé de sa situation ;

- elle est dépourvue de base légale, en l'absence de visa des dispositions applicables ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 4°de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bélot,

- et les observations de Me Clouzon, substituant Me Ottou, pour Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1985, a déposé le 16 janvier 2023, sur le site " demarches-simplifiees.fr ", une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant européen. Par un message et un courrier du 15 février 2023, elle a été informée de la complétude de son dossier et de la fixation d'un rendez-vous le 13 mars 2023 en vue de son dépôt à la sous-préfecture de Palaiseau. Par une décision non datée, le préfet de l'Essonne a " classé sans suite " sa demande de titre de séjour. Mme A demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police ".

3. En l'espèce, la décision attaquée, matérialisée par un message figurant dans le dossier de demande de titre de séjour de la requérante sur le site " demarches-simplifiees.fr ", ne comporte aucune mention permettant d'identifier son auteur, de telle sorte qu'aucun élément ne permet d'établir que celui-ci était bien compétent pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme A. Par suite, la décision en litige est entachée d'incompétence.

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

5. La décision attaquée n'énonce pas les considérations de droit sur lesquelles elle est fondée et se borne à indiquer que la demande de l'intéressée a été " classé[e] sans suite " au motif que, " au vu des éléments fournis nous n'arrivons pas à déterminer sur quel fondement juridique vous demandez le titre de séjour ". Dans ces conditions, la décision rejetant la demande de titre de séjour de Mme A ne peut être regardée comme étant suffisamment motivée.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

7. Eu égard aux motifs d'annulation retenus aux points 2 à 5, et après examen de l'ensemble des moyens de la requête, l'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement la délivrance à Mme A d'un titre de séjour. Elle implique, en revanche, le réexamen de la situation de l'intéressée. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressée, de procéder à ce réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Ottou, avocate de Mme A, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ottou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de la requérante, de réexaminer la situation de Mme A dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Ottou la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ottou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la préfète de l'Essonne et à Me Alix Ottou.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Féral, président,

M. Bélot, premier conseiller,

M. Perez, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

Le rapporteur,

signé

S. Bélot

Le président,

signé

R. Féral

La greffière,

signé

G. Le Pré

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.