Algerian National Residency Refusal and Expulsion Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national, who entered the territory recently in 2021 and was subject to a prefectural decision of September 4, 2023, refusing a residency certificate, ordering him to leave the territory, and setting a removal country, sought annulment, arguing factual error, violation of Article 8 of the ECHR, and manifest error of appreciation, particularly citing his marriage to a French national and his auto-entrepreneur activity. The court rejected the claims, finding that the applicant had not established a genuine cohabitation with his spouse at the time of the contested decision, had maintained insufficient ties to France given his recent and irregular entry, and that his professional activity had only recently begun with minimal documentation; therefore, the challenged decision was not disproportionate to its aims and did not violate the right to private and family life under Article 8, leading to the dismissal of all requests, including those for injunction and attorney's fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Algerian National Residency Refusal and Expulsion Upheld: The court rejected the claims, finding that the applicant had not established a genuine cohabitation with his spouse at the time of the contested decision, had maintained insufficient ties to France given his recent and irregular entry, and that his professional activity had only recently begun with minimal documentation; therefore, the challenged decision was not disproportionate to its aims and did not violate the right to private and family life under Article 8, leading to the dismissal of all requests, including those for injunction and attorney's fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to analyze the merits of the appeal against the prefectural order, although the rejection of the claim is based on the finding that this article was not violated.
Applied to reject the request for the State to pay M. C's legal costs, as the State was not the losing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. B C, représenté par la SELARL Cabinet Cotessat-Buisson, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de faire droit à sa demande d'admission au séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Bois a été seul entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant algérien né en 1998, entré en France, selon ses déclarations, le 2 septembre 2021, a présenté, le 30 janvier 2023, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 4 septembre 2023, dont M. C demande l'annulation, le préfet a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. Le requérant fait valoir qu'il est entré sur le territoire français en 2021, qu'il s'est marié avec une ressortissante française le 5 novembre 2022 et qu'il exerce une activité professionnelle en qualité d'auto-entrepreneur. Toutefois, tout d'abord, M. C est entré irrégulièrement à une date très récente sur le territoire français et n'établit pas être dépourvu de tout lien avec son pays d'origine où il a résidé la majeure partie de sa vie. Ensuite, l'intéressé, qui s'est marié le 5 novembre 2022 avec Mme A, ressortissante française, n'établit pas avoir conservé, à la date de l'arrêté en litige, une réelle communauté de vie avec son épouse par la seule production d'un justificatif d'une adresse de résidence commune et sa désignation en qualité de collaboratrice de son activité d'auto-entrepreneur. Par ailleurs, M. C ne justifie pas avoir noué des liens personnels significatifs durant son bref séjour sur le territoire français. Enfin, le requérant, qui a déclaré ne pas avoir d'activité professionnelle lors de sa demande de certificat de résidence le 30 janvier 2023, a initié son activité d'auto-entrepreneur seulement en juillet 2023, n'a déclaré auprès de l'URSSAF la réalisation d'un chiffre d'affaires qu'au mois de juillet 2023 et ne produit que deux attestations de clients, au demeurant toutes deux postérieures à l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué, qui n'est sur les éléments de faits relevés ci-dessus entaché d'aucune inexactitude matérielle, ne peut être regardé comme portant au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Le préfet de Saône-et-Loire n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.
4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2023. Ses conclusions à fin d'annulation doivent, par suite, être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
5. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M. C au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de Saône-et-Loire.
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024 à laquelle siégeaient :
- M. Zupan, président,
- Mme Desseix, première conseillère,
- Mme Bois, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.
La rapporteure,
C. BoisLe président,
D. Zupan
La greffière,
E. Herique
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière