Withdrawal of Summary Proceedings Ordered
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the summary judge to compel the prefect to issue a receipt, but subsequently filed a declaration formally withdrawing the request. The court, referencing the provisions for summary proceedings and the effect of withdrawal, concluded that since the withdrawal was unqualified, there was no impediment to accepting it, and therefore ordered that the withdrawal of the proceedings be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Summary Proceedings Ordered: The court, referencing the provisions for summary proceedings and the effect of withdrawal, concluded that since the withdrawal was unqualified, there was no impediment to accepting it, and therefore ordered that the withdrawal of the proceedings be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé.
Une pièce produite par le préfet du Puy-de-Dôme a été enregistrée le 12 décembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dosier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".
2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure ait été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
3. Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, Mme B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 janvier 2024.
La juge des référés,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.mb