Prefect v. Defendant: Mooring and Fishing Infractions Proportionality Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought to have an individual convicted of two minor infractions (*contraventions de grande voirie*) for mooring a pleasure craft on a Gendarmerie pontoon and fishing in the restricted area of the port, incurring potential fines of €3,750 and €22,500, respectively, which the defendant did not dispute but requested proportionality in sentencing. The court found that the established facts constituted two minor infractions under the Transport Code, rejecting the argument that lack of attention or fruitless fishing excused the liability; however, the court reasoned that although specific transport code articles stipulated high maximum fines, the applicable provisions for minor infractions, considering the general penalty framework, limited the maximum penalty to €5,250 across both counts, leading the tribunal to exercise its discretion to impose a reduced total fine of €1,000.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 774-1 du code de justice administrative, article 131-13 du code pénal, article 132-7 du code pénal, article L. 774-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect v. Defendant: Mooring and Fishing Infractions Proportionality Ruling: The court found that the established facts constituted two minor infractions under the Transport Code, rejecting the argument that lack of attention or fruitless fishing excused the liability; however, the court reasoned that although specific transport code articles stipulated high maximum fines, the applicable provisions for minor infractions, considering the general penalty framework, limited the maximum penalty to €5,250 across both counts, leading the tribunal to exercise its discretion to impose a reduced total fine of €1,000.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order, sentencing Mr. B C to pay a fine of 1,000 euros.
This article rejects the remainder of the Prefecture's conclusions, which implies the application of procedural rules regarding the scope of the decision.
This article specifies the procedure for notifying the judgment to the parties, citing Article L. 774-6 of the Code de justice administrative.
Cited in Article 3 regarding the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 13 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B C et conclut à ce que le tribunal :
1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 17 juin 2023, constituent les contraventions prévues et réprimées aux articles R. 5333-10 et R. 5333-24 du code des transports ;
2°) condamne M. B C au paiement des amendes de 3 750 euros et 22 500 euros prévues par les articles L. 5337-4 du code des transports et L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime.
Le préfet de la Seine-Maritime soutient que :
- le 16 juin 2023, le navire de plaisance appartenant et commandé par M. C a accosté sur le ponton de la vedette de la gendarmerie dans l'arrière port du port de Dieppe ;
- le 16 juin 2023, M. C a pratiqué la pêche à la ligne dans l'arrière port du port de Dieppe ;
- ces faits sont constitutifs de contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles R. 5333-10 et R. 5333-24 du code des transports ;
- le contrevenant est passible de deux amendes d'un montant respectif de 3 750 euros et 22 500 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, M. B C, représenté par Me Corinne Morival, soutient qu'il n'a pas prêté attention au fait qu'il s'était amarré sur le ponton de la vedette de gendarmerie alors qu'il attendait que la marée soit haute pour pouvoir sortir du port et qu'il reconnait avoir fait usage de sa canne à pêche. Il demande au tribunal de réduire à juste proportion la peine qui sera prononcée.
Vu :
- le procès-verbal du 17 juin 2023 ;
- la notification du procès-verbal à M. B C, comportant invitation à produire une défense écrite ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des transports ;
- le code pénal ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus à l'audience publique :
- Le rapport de Mme A,
- Les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1.Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 17 juin 2023 à l'encontre de M. B C pour avoir, le 16 juin 2023, d'une part, amarré son navire de plaisance dans l'arrière port du port de Dieppe au ponton réservé à la vedette de la gendarmerie maritime YSER, d'autre part, pour avoir pratiqué la pêche à la ligne depuis ce navire alors que l'article 27 du règlement particulier de police du port de Dieppe l'interdit.
2. Aux termes de l'article L 5335-3 du code des transports : " Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime au-delà du délai prévu par le règlement général de police ou, si le délai prévu est plus long, par le règlement particulier ". L'article L 5335-4 du même code rend applicables les dispositions de l'article L 5335-4 aux " véhicules, objets, matériaux ou autres, dès lors qu'ils stationnent ou ont été déposés sans autorisation sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime. Selon l'article R 5333-24 du même code : " Dans les limites administratives du port, il est interdit, sauf si le règlement particulier du port en dispose autrement ou si une autorisation exceptionnelle est accordée par l'autorité portuaire : 1° De rechercher et de ramasser des végétaux, des coquillages et autres animaux marins ; 2° De pêcher ; 3° De se baigner. ".
3. M. C ne conteste pas avoir commis les faits reprochés, lesquels sont au demeurant établis par le procès-verbal du 17 juin 2023. La circonstance que le contrevenant n'aurait pas prêté attention au fait qu'il s'amarrait sur un ponton qui n'était pas accessible à son navire ou celle que sa pêche aurait été infructueuse n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité. Ils sont constitutifs de deux contraventions de grande voirie.
4. Aux termes de l'article L. 5337-4 du code des transports: " Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour le propriétaire ou la personne responsable qui en a la garde :
() 2° De laisser stationner ou de déposer sans autorisation des véhicules, objets, matériaux ou autres en violation de l'article L. 5335-4 ". Aux termes de l'article R. 5337-1 du même code: " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ". Aux termes de l'article L 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal ", soit la somme de 1500 euros. Enfin, selon l'article 132-7 du code pénal : " Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours ".
5. Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant. Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences.
6. Par application des dispositions des articles L 5337-4 et R 5337-1 du même code, ces dernières devant être substituées à l'article L 945-4 du code rural et de la pêche maritime invoqué par le préfet de la Seine-Maritime qui n'est applicable que par le juge judiciaire de la répression, le montant maximum de l'amende encourue par M. C est de 5250 euros. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de le condamner à payer une amende de 1 000 euros.
D É C I D E :
Article 1er : M. B C est condamné à payer une amende de 1 000 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Seine-Maritime pour notification à M. B C dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024
La magistrate désignée,
signé
A. ALe greffier,
signé
H. TOSTIVINT
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2302818