Emergency Judicial Appointment of Expert for Building Safety Inspection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, le maire de la commune du Muy doit être regardé comme demandant au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'immeuble appartenant à M. F B A, M. E B, Mme G B A, Mme I B A et Mme H B A, cadastré section AS n°9 et situé 1 Traverse Paradou au Muy.

Elle doit être regardée comme soutenant que l'immeuble à usage d'habitation, qui semble inoccupé, présente de graves désordres suite à un important dégât des eaux. Par un rapport de visite établi le 29 août 2023 par la police municipale il a été constaté, depuis la voie publique, une importante tâche d'humidité qui s'étend sur le crépi de la façade du bâtiment, que de l'eau s'écoule lentement du 1er étage, et qu'un faux plafond se dissocie de son support. A l'intérieur de l'immeuble, il a été constaté que de l'eau s'écoule sur des compteurs électriques des différents logements de l'immeuble, en provenance des étages supérieurs, et par les escaliers rendant leur usage hasardeux. Au 2ème étage, il est constaté, par la porte ouverte d'un logement, que plusieurs centimètres d'eau recouvrent le sol et l'impossibilité de remédier à la fuite d'eau provenant de la salle d'eau. En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :

"Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".

2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de cet article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. /Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. ()" .

3. L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E:

Article 1er : M. C D, demeurant 373 chemin des Plauques à Signes (83870) est désigné en qualité d'expert, en vue de procéder aux constatations suivantes :

- dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner l'état de l'immeuble appartenant à M. F B A, M. E B, Mme G B A, Mme I B A et Mme H B A, cadastré section AS n°9 et situé 1 Traverse Paradou au Muy ; dresser, s'il est besoin, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;

- donner son avis sur l'état de l'immeuble en cause et sur la gravité du péril qu'il représente ;

- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la maire de la commune du Muy et de M. F B A, de M. E B, de Mme G B A, de Mme I B A et de Mme H B A.

Article 5 : Le maire de la commune avertira le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite prévue à l'article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leurs accords, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du Tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du Tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Muy et à M. C D, expert.

La commune du Muy procèdera à la notification à M F B, à M. F B A, à M. E B, à Mme G B A, à Mme I B A et à Mme H B A.

Fait à Toulon, le 1er septembre 2023.

La juge des référés,

signé

M. Doumergue

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,