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2302810 Généré par l'IA

Expert Replacement Following Incomplete Assessment

Numéro de cause 2302810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order appointing an architect to conduct an expert assessment regarding damages, the referring judge determined that the appointed expert failed to fully complete the assigned mission, as evidenced by a belated and deficient preliminary report. Consequently, in accordance with procedural rules allowing for the replacement of an expert who fails to fulfill their duties, and given the expert's subsequent acceptance of the proposed removal, the administrative tribunal ordered the replacement of the initial expert with a newly designated professional to execute the original terms of reference.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 621-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, L. 511-2 du code de justice administrative; Expert Replacement Following Incomplete Assessment: Consequently, in accordance with procedural rules allowing for the replacement of an expert who fails to fulfill their duties, and given the expert's subsequent acceptance of the proposed removal, the administrative tribunal ordered the replacement of the initial expert with a newly designated professional to execute the original terms of reference.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts désignation d'un expert décisions incidentes compétence attribuée remploi responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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article L. 511-2 du code de justice administrative
Boissy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
article R. 621-4 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the judge to replace an expert who has not fully fulfilled their mission.
Article 1er
This article directly orders the appointment of a new expert to replace the previous one.
Article 2
This article specifies that the new expert shall carry out the mission defined in Article 2 of the previous order.
Article 3
This article orders the notification of the decision to the involved parties and experts.
L. 511-2 du code de justice administrative
This provision was cited for the designation of the presiding judge to issue the order.
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2301583
Substitution of Expert Party in Renovation Assessment
2402904
Extension of Expert Mandate in Architectural Restructuring Case
2201488
Extension of Expert Mandate in Property Damage Assessment
2202568
Modification of Expert Assessment and Party Substitution in Property Case
2002369
Expert Mission Modification and Remuneration Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly orders the appointment of a new expert to replace the previous one.

Article 2

This article specifies that the new expert shall carry out the mission defined in Article 2 of the previous order.

Article 3

This article orders the notification of the decision to the involved parties and experts.

Article R. 621-4 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the judge to replace an expert who has not fully fulfilled their mission.

L. 511-2 du code de justice administrative

This provision was cited for the designation of the presiding judge to issue the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 28 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, sur la requête n° 2302810, présentée par Mme E... F..., née D..., ordonné une expertise et désigné Mme C... B..., architecte, en qualité d’expert.

Par un courrier du 17 octobre 2025, le vice-président du tribunal administratif de Dijon a informé l’expert qu’il envisageait son dessaisissement, à la suite du dépôt d’un rapport d’expertise démontrant qu’il n’avait pas intégralement rempli la mission confiée, et l’a invitée à présenter ses observations.

Par un courriel, enregistré au greffe le 17 octobre 2025, Mme C... B... a accepté son dessaisissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l’article R. 621-4 du code de justice administrative : « (…) L’expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d’une partie, et au terme d’une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts ».

2. Après avoir commis comme expert Mme C... B... par l’ordonnance du 28 mars 2024, en vue d’évaluer les préjudices subis par Mme E... F..., le juge des référés a estimé, à la lecture du pré-rapport produit tardivement, qu’il présentait des lacunes le rendant difficilement exploitable et que cette dernière n’avait pas rempli intégralement la mission qu’il lui avait confiée. Il y a donc lieu de pourvoir à son remplacement en procédant à la désignation d’un nouvel expert pour remplir la mission qui lui a été initialement confiée par le juge des référés.

ORDONNE :

Article 1er : M. G... A..., demeurant 24 rue du Belvédère à L’Arbresle (69210), est désigné comme expert en remplacement de Mme C... B....

Article 2 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 2 de l’ordonnance précitée du 28 mars 2024 dans les conditions définies aux articles 3 à 9 de la même ordonnance.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... F..., née D..., à la commune Saint-Georges-sur-Baulche, à Mme C... B... et à M. G... A..., experts.

Fait à Dijon le 7 novembre 2025.

Le juge des référés,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.