Administrative Case Withdrawal Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order from the administrative judge in summary proceedings to compel the prefect to issue a receipt, but subsequently filed a memorandum withdrawing the request for relief. The court, referencing the provision allowing the summary judge to order necessary measures, determined that when a withdrawal occurs after the summary procedure has been initiated, the judge may formally note the withdrawal or find the request moot without holding a hearing, and therefore ordered that the withdrawal of the case by the applicant be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Withdrawal Procedure: The court, referencing the provision allowing the summary judge to order necessary measures, determined that when a withdrawal occurs after the summary procedure has been initiated, the judge may formally note the withdrawal or find the request moot without holding a hearing, and therefore ordered that the withdrawal of the case by the applicant be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that M. B's withdrawal from the proceedings be formally recorded.
This article defines the basis for the summary proceeding (référé) initiated by the request, although the final decision relates to the withdrawal.
This article governs the contradictory procedure used in the summary proceeding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé.
Une pièce produite par le préfet du Puy-de-Dôme a été enregistrée le 12 décembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".
2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure ait été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
3. Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, M. B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 janvier 2024.
La juge des référés,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.mb