Requester v. Administration (Driving License Points Misattribution)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à une corrélation erronée entre la carte grise d'un véhicule détenu par un tiers homonyme et son dossier de permis de conduire à points.

Il soutient que les services de gendarmerie ont constaté l'erreur et lancé une procédure, sans succès jusqu'à présent, toutes ses démarches étant par ailleurs restées vaines, et qu'il est exposé à des pertes de points qui ne sont pas de son fait et à l'invalidation de son permis de conduire.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

- l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pouget, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d'urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. M. A soutient qu'en raison d'une homonymie son dossier de permis de conduire à points est associé par erreur à la carte grise du véhicule d'un tiers et qu'il n'est pas l'auteur des infractions commises par ce dernier, à raison desquelles des points sont défalqués de son permis. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de l'imputabilité des infractions au code de la route relevées à l'encontre d'un contrevenant, cette question relevant des juridictions de l'ordre judiciaire, dans le cadre d'une procédure pénale.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Bordeaux le 29 juin 2023.

Le juge des référés,

L. POUGET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N o 2302807