Applicant Withdraws Residency Appointment Request Citing State Payment of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme C A veuve B, représentée par Me Maillard, demande à la juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des pièces enregistrées le 27 avril 2023, le préfet de l'Essonne informe le tribunal qu'il a convoqué Mme A veuve B à un rendez-vous en préfecture le 5 juin 2023 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, Mme A veuve B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction et maintenir celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A veuve B, ressortissante algérienne née le 12 avril 1943, a sollicité du préfet de l'Essonne l'obtention d'un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Elle demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de la convoquer à un rendez-vous pour le dépôt de cette demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Suite à sa convocation à un rendez-vous en préfecture le 5 juin 2023 afin de déposer sa demande de titre de séjour, par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, Mme A veuve B a déclaré de désister de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il ne soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Mme A veuve B sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A veuve B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 900 euros à Mme A veuve B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A veuve B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 4 mai 2023.

La juge des référés,

Signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.