Challenge to Departure Order and Fine for Abusive Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 17 novembre 2023, M. A se disant M. B C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2023 par lequel le préfet de l'Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de régulariser sa situation pour un motif humanitaire et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement litigieuse.

Il soutient que :

- l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un courrier du 23 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public, tiré de l'irrecevabilité de la requête présentée par

M. A se disant M. C en raison de sa tardiveté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ;

- l'ensemble des moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. Nicolet, magistrat désigné, a présenté son rapport lors de l'audience publique qui s'est tenue en l'absence des parties.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A se disant M. C, ressortissant tunisien né le 29 avril 1991, déclare être entré sur le territoire français le 22 juin 2022. Interpellé par les services de gendarmerie de Joigny, il a été placé en retenue administrative afin de vérifier son identité et ses droits d'entrée et de séjour sur le territoire français le 5 août 2023. Par un arrêté du 5 août 2023, dont il est demandé l'annulation, le préfet de l'Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Selon le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". L'article R. 776-5 du même code précise par ailleurs que ce délai de recours de quarante-huit heures ne peut faire l'objet " d'aucune prorogation ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, dûment pourvu de l'indication des voies et délais de recours, a été notifié par voie administrative à M. A se disant M. C le 5 août 2023 à 18 heures 15. Par suite, la requête, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 3 octobre 2023, s'avère tardive et est irrecevable pour ce motif.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation tardives présentées par le requérant ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et de suspension doivent être rejetées.

Sur l'amende pour recours abusif :

5. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

6. Le requérant, par les pièces qu'il produit, n'apporte aucune justification à la circonstance que la décision attaquée qu'il produit mentionne un délai de deux mois, qui diffère du délai de quarante-huit heures qui est mentionné dans l'arrêté contesté produit par le préfet. L'ensemble de ces éléments révèle une fraude qui avait manifestement pour objet d'égarer le juge. Il y a lieu, dans ces conditions, d'infliger à M. A se disant M. C une amende d'un montant de 3 000 euros en application des dispositions précitées de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A se disant M. C est rejetée.

Article 2 : M. A se disant M. C est condamné à payer une amende de 3 000 (trois mille) euros.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant M. C et au préfet de l'Yonne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

P. NicoletLa greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,lc