Withdrawal of Conservatory Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order to lift a conservatory suspension imposed by a regional football league committee, but subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing their request; therefore, the administrative court, acting through its summary judgment president, granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, officially recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Conservatory Suspension Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Cited as the legal basis empowering the judge to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2023 sous le numéro 2302773, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de " lever [l]a suspension à titre conservatoire " prononcée à son encontre par décision de la commission régionale règlements et contentieux de la Ligue de football des Pays de la Loire en date du 20 février 2023.
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, la Fédération française de football (FFF), représentée par son président intérimaire, décline sa compétence pour défendre à l'instance au profit de la Ligue de football des Pays de la Loire.
Par un acte enregistré le 7 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience et informées le 8 mars 2023 de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 9 mars 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Fédération française de football.
Fait à Nantes, le 14 mars 2023.
La présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre chargé des sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,