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2302770 Généré par l'IA

Prefect Obligated to Reimburse Legal Costs Despite Withdrawn Residence Permit Claim

Numéro de cause 2302770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit application, along with associated penalties and costs. The opposing party argued that an appointment scheduled for a later date rendered the urgency criterion for the injunction moot. The court formally acknowledged the applicant's withdrawal of the claims for injunction and penalty, but nevertheless ordered the State to pay the applicant €1,500 under the provisions concerning the reimbursement of legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect Obligated to Reimburse Legal Costs Despite Withdrawn Residence Permit Claim: The opposing party argued that an appointment scheduled for a later date rendered the urgency criterion for the injunction moot. The court formally acknowledged the applicant's withdrawal of the claims for injunction and penalty, but nevertheless ordered the State to pay the applicant €1,500 under the provisions concerning the reimbursement of legal costs.

Mots-clés

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autorisations de séjour remboursement de frais commandement de payer honoraires d'avocat prise en charge provisoire des prestations indemnité pour inconvénients

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Diarra, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used to order the State to pay the sum of 1,500 euros to M. A for costs.
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2403962
Case Concerning Residency Permit Appointment and Award of Legal Costs
2502196
Residence Permit Issuance Dispute and Award of Costs
2501941
Residence Permit Appointment Delay and Legal Costs
2423072
Applicant v. Prefect (Residence Permit and Costs)
2504878
Residence Permit Appointment Dispute and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used to order the State to pay the sum of 1,500 euros to M. A for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M. B A, représenté par Me Diarra, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner sans délai un rendez-vous en vue de la remise d'un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que M. A a été convoqué pour le 30 mars 2023 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et que cette convocation fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie.

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, M. A, représenté par Me Diarra maintient les conclusions qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par son mémoire enregistré le 28 mars 2023, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acté.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 31 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,