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2302754 Généré par l'IA

Prefect Withdraws Eviction Request

Numéro de cause 2302754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Seine-Maritime filed an urgent request seeking an order for an individual to vacate a specific apartment, but subsequently filed a submission explicitly withdrawing the entire request. Applying the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to record withdrawals, the court granted the Prefect's straightforward and unqualified withdrawal of the legal action concerning the requested eviction.

Regeste Legislator

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article L521-3 du code de justice administrative, article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Withdraws Eviction Request: Applying the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to record withdrawals, the court granted the Prefect's straightforward and unqualified withdrawal of the legal action concerning the requested eviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation désistement d'action expulsion préfectorale baisse de loyer droit d'emption du preneur impayé de garantie locative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M.
article R 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to give notice of withdrawals via order.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the request.
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2505179
Prefect's Withdrawal of Unlawful Occupancy Eviction Request
2205080
Prefect's Withdrawal of Transit Housing Eviction Request
2400359
Prefect's Withdrawal of Asylum Center Eviction Request
2305601
Prefect's Withdrawal of Expulsion Order Request
2402795
Withdrawal of Eviction Proceedings Due to Occupants' Departure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the request.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to give notice of withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M. A B d'évacuer la chambre 3, Igt 401, 11 rue de la Paix à Notre Dame de Bondeville (76960).

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de sa requête.

L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 25 juillet 2023 à 9 heures 30.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement du préfet de la Seine-Maritime est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 18 juillet 2023 .

La juge des référés,

A. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.