Mootness of Residence Assignment Annulment Due to Withdrawal of Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request sought the annulment of a prefectural order dated April 17, 2023, placing an individual under residence assignment, with the applicant alleging incompetence, insufficient motivation, a specific failure to examine the situation, and an error in assessment. The court determined that the matter was moot because the prefect subsequently issued an order on April 21, 2023, expressly withdrawing the contested April 17 order, leading the tribunal to rule that there was no need to proceed with a judgment on the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Mootness of Residence Assignment Annulment Due to Withdrawal of Order: The court determined that the matter was moot because the prefect subsequently issued an order on April 21, 2023, expressly withdrawing the contested April 17 order, leading the tribunal to rule that there was no need to proceed with a judgment on the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the application because the initial contested decision was withdrawn by the authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. A C, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence.
Il soutient que :
- la décision portant assignation à résidence est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut particulier d'examen de sa situation ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu.
Elle soutient que, par arrêté du 21 avril 2023, elle a procédé au retrait de l'arrêté du 17 avril 2023 objet du présent litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dobry, magistrate désignée ;
- les observations de Me Bosselut, substituant Me Rommelaere, avocat de M. C, qui conclut au non-lieu.
La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant géorgien né le 7 novembre 1980, a fait l'objet d'un arrêté portant assignation à résidence pris le 17 avril 2023 par la préfète du Bas-Rhin.
2. Par arrêté du 21 avril 2023 qu'elle a joint à son mémoire aux fins de non-lieu, la préfète du Bas-Rhin a retiré son arrêté du 17 avril 2023 ordonnant l'assignation à résidence de M. C. Par conséquent, la présente requête se trouve privée d'objet, de sorte que le non-lieu à statuer doit être prononcé.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la préfète du Bas-Rhin et à Me Rommelaere. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023.
.
La magistrate désignée,
S. BLa greffière,
L. Cherif
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Cherif