Claimant Withdraws Housing Petition After Accepting Offer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, who had sought a court order compelling the State to provide suitable emergency housing after being recognized as a priority applicant by the mediation commission months prior, subsequently informed the court that she had accepted an offer of housing, thereby constituting a straightforward withdrawal of her petition. The court therefore formally acknowledged the withdrawal of the application, as the stated objective of securing housing had been met by the claimant's subsequent actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Housing Petition After Accepting Offer: The court therefore formally acknowledged the withdrawal of the application, as the stated objective of securing housing had been met by the claimant's subsequent actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants effect to the appellant's withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Mme A soutient que :
- par décision du 24 janvier 2023, la commission de médiation du Morbihan l'a reconnue comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;
- aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ;
- sa situation est inchangée.
Par un mémoire enregistré le 18 juin 2023, Mme A indique avoir accepté un logement le 17 juin 2023 et doit donc être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu :
- la décision de la commission de médiation du Morbihan du 24 janvier 2023 ;
- le dossier de la commission de médiation du Morbihan ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ;
- la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Descombes, vice-président pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.
Une note en délibéré présentée par Mme A, enregistrée le 5 juillet 2023, n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2023, Mme A indique avoir accepté un logement le 17 juin 2023. Elle doit être ainsi être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet du Morbihan et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023.
Le président-rapporteur,
signé
G. DescombesLa greffière,
signé
E. Le Magoariec
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.