Association v. Municipality on Market Stall Refusal Motivation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a municipal decision from May 10, 2023, which refused its request to occupy a market stall on May 19, 2023, arguing the refusal was insufficiently motivated, constituted a misuse of power, and violated the principle of equality. The Tribunal found that the administrative communication refusing the authorization only stated that the service could not follow up on the request without providing any statement of the legal grounds or factual circumstances, which constitutes a failure to meet the legal requirement for written motivation for an individual adverse administrative decision denying an authorization, leading the court to annul the municipal decision without examining the other grounds raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 211-5 du même code; Association v. Municipality on Market Stall Refusal Motivation: The Tribunal found that the administrative communication refusing the authorization only stated that the service could not follow up on the request without providing any statement of the legal grounds or factual circumstances, which constitutes a failure to meet the legal requirement for written motivation for an individual adverse administrative decision denying an authorization, leading the court to annul the municipal decision without examining the other grounds raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order annulling the challenged administrative decision.
This article establishes the general right to be informed of the reasons for unfavorable individual administrative decisions, which justifies the annulment for lack of motivation.
This article specifies the content required for the motivation (statement of legal and factual considerations), the absence of which led to the decision's annulment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 mai 2023, le 16 mai 2023, le 1er juin 2023, le 5 novembre 2023, le 25 janvier 2024 et le 6 mars 2024 l'association Collectif Ganges solidarités demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle la commune de Ganges a refusé de l'autoriser à occuper un emplacement sur le marché du 19 mai 2023.
Elle soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que l'objectif réel de la décision serait de faire obstacle à son activité ;
- elle méconnaît le principe d'égalité, dès lors que d'autres associations ont été traitées différemment.
La requête a été communiquée à la commune de Ganges qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marcovici,
- les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par courriel du 2 mai 2023, l'association Collectif Ganges solidarités a demandé à la commune de Ganges l'autorisation d'occuper un emplacement sur le marché le vendredi 19 mai 2023. Par courriel du 10 mai 2023 dont l'association demande l'annulation, le secrétariat du service marché a refusé d'autoriser cette occupation.
2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 7° refusent une autorisation () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".
3. Le courriel du 10 mai 2023 par lequel la commune de Ganges a refusé à l'association requérante de l'autoriser à occuper un emplacement sur le marché du vendredi 19 mai 2023 fait partie des décisions dont la motivation en fait et en droit est nécessaire en application des dispositions précitées. Par suite, en se bornant à indiquer que le service ne pouvait faire suite à la demande d'emplacement de l'association, sans préciser les fondements juridiques ni les circonstances de fait ayant motivé cette décision, la commune de Ganges a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation.
4. Il résulte ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par la requérante, que l'association Collectif Ganges solidarité est fondée à demander l'annulation de la décision du 10 mai 2023.
DECIDE :
Article 1er : La décision du 10 mai 2023 de la commune de Ganges est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Collectif Ganges solidarités et à la commune de Ganges.
Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :
M. Charvin, président,
M. Lauranson, premier conseiller,
Mme Marcovici, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.
La rapporteure,
A. MarcoviciLe président,
J. Charvin
La greffière,
A-L. Edwige
La république mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 mars 2025,
La greffière,
A-L. Edwige