Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision dated February 20, 2023, which suspended the validity of her driving license for six months, arguing a breach of the adversarial procedure; however, the court noted that the petitioner formally and unequivocally withdrew her appeal in a subsequent filing on June 19, 2023, leading the tribunal to accept the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension: Dans son mémoire enregistré le 19 juin 2023 Mme B déclare se désister de la présente requête. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the President of the tribunal to designate the rapporteur.
The dispositive order notes the withdrawal (désistement) of the request.
The dispositive order dictates the notification procedures for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme B, représentée par Me Fitoussi, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle la Préfète de la région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois;
Mme B soutient que la procédure contradictoire n'a pas été respectée.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Dans son mémoire enregistré le 19 juin 2023 Mme B déclare se désister de la présente requête. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
D E C I D E :
Article 1 : Il est donné acte au désistement de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et à la Préfète du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
F. DOGUI
La République mande et ordonne à la Préfète de la région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,