Mayor's Request for Urgent Expert Inspection of Building Safety Hazards
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a municipality sought the urgent designation of an expert under the Construction and Housing Code to inspect the state of specific buildings and neighboring properties to determine immediate safety hazards and necessary remedial measures, asserting the common areas posed a danger. The Administrative Tribunal, applying provisions allowing for expert designation by the competent authority prior to a safety order, granted the request, concluding the matter fell within the scope of the relevant law and ordering the expert to conduct the examination within twenty-four hours to assess the extent and imminence of the danger and propose urgent security measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 531-2 du code de justice administrative; Mayor's Request for Urgent Expert Inspection of Building Safety Hazards: The Administrative Tribunal, applying provisions allowing for expert designation by the competent authority prior to a safety order, granted the request, concluding the matter fell within the scope of the relevant law and ordering the expert to conduct the examination within twenty-four hours to assess the extent and imminence of the danger and propose urgent security measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the Mayor's request for the appointment of an expert to assess the dangerous state of the buildings.
This article governs the conditions under which the appointed expert must carry out their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, le maire d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état des immeubles situés 12-14, rue Heurtault et 2 rue du Tournant à Aubervilliers (93300), parcelle cadastrée M0001 et de déterminer les mesures de sécurité à prendre rapidement.
Il soutient que l'état des parties communes de l'ensemble immobilier présente un danger pour la sécurité des personnes, justifiant la désignation urgente d'un expert.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Arnaud Marchand, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ". Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".
3. La mesure d'expertise demandée par le maire de la commune d'Aubervilliers entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu, par suite, de désigner un expert pour examiner, dans les vingt-quatre heures, l'état des immeubles situés 12-14, rue Heurtault et 2 rue du Tournant à Aubervilliers (93300), parcelle cadastrée M0001, et pour déterminer l'existence d'une situation de danger pour la sécurité des personnes, son caractère imminent et les mesures de sécurité à prendre rapidement pour y mettre fin.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A B, demeurant 33, rue des Romaines à Mennecy (91540) est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations et constatations suivantes :
- se rendre sur les lieux et dresser constat de l'état des immeubles situés 12-14, rue Heurtault et 2 rue du Tournant à Aubervilliers (93300), parcelle cadastrée M0001, et de celui des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés ;
- décrire les désordres observés et émettre un avis sur le danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, y compris celle des occupants et du voisinage, et son caractère imminent ;
- proposer les mesures de nature à mettre fin au danger et les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à son imminence.
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune d'Aubervilliers et de la société Tulier Polge Alirezai, administrateur judiciaire de la copropriété.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire d'Aubervilliers et à la société Tulier Polge Alirezai. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire d'Aubervilliers et à M. B.
Copie en sera adressée à la société Tulier Polge Alirezai.
Fait à Montreuil, le 8 mars 2023.
Le juge des référés,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° N° de l'affaire