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2302731 Généré par l'IA

Prefect's Action Renders Urgent Residency Permit Review Moot

Numéro de cause 2302731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order against the prefect to compel the immediate examination of their residency permit application and the issuance of a receipt, arguing for the urgency due to their precarious situation. However, the administrative judge found that the request had become moot because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had contacted the applicant, requested completion of their file, and issued the requested receipt, leading the court to issue an order concluding there was no longer any need to rule on the matter under the administrative justice code provisions concerning urgent relief.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 521-3 du code de justice administrative; Prefect's Action Renders Urgent Residency Permit Review Moot: However, the administrative judge found that the request had become moot because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had contacted the applicant, requested completion of their file, and issued the requested receipt, leading the court to issue an order concluding there was no longer any need to rule on the matter under the administrative justice code provisions concerning urgent relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure préjudicielle d'urgence assignation à résidence procédure d'entrée contrôle de la détention ordonnance de nécessité expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
C A demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder sans délai à l'examen de sa demande de titre de séjour et lui en délivrer un récépissé.
Article 1er
Used to order that there is no longer any need to rule on the applicant's claims for the application of Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
l'article L. 521-3 du code de justice administrative
This is the provision whose application was requested by the applicant and whose examination was deemed unnecessary by the court order.
Généré par l'IA
2418182
Administrative Decision Delay and Moot Residency Permit Application
2500515
Mootness of Urgent Residence Permit Application After Favorable Decision
2400188
Prefect Residency Permit Processing Moots Emergency Injunction Request
2201224
Urgent Order Request Regarding Residence Permit Application Filing Rendered Moot After Prefect Scheduling
2407731
Applicant v. Prefect (Residency Permit Issuance Urgency)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no longer any need to rule on the applicant's claims for the application of Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative

This is the provision whose application was requested by the applicant and whose examination was deemed unnecessary by the court order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. C A demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder sans délai à l'examen de sa demande de titre de séjour et lui en délivrer un récépissé.

Il soutient que :

- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;

- la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative.

Par un mémoire en enregistré le 1er mai 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que l'intéressé a été convoqué pour l'examen de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 3 mai 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de M. A qui a informé avoir effectivement reçu un récépissé de sa demande de titre de séjour.

Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Haut-Rhin a, le 28 avril 2023, invité M. A à compléter le dossier de sa demande de titre de séjour et lui a délivré un récépissé. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 22 mai 2023.

Le juge des référés,

X. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Soltani