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2302723 Généré par l'IA

Foreign Nationals v. Prefect (Address Update Compulsion)

Numéro de cause 2302723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two foreign nationals, holding valid residence permits, sought judicial intervention to compel the prefect to update their address in the official system after moving and being unable to change it online due to a system error indicating their permit application was still pending, which subsequently prevented one spouse from registering for employment services; the court granted the request, ordering the prefect to update the address within one month because the prefect failed to contradict the claimants' asserted facts, but denied the request for a daily penalty and reimbursement of legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Foreign Nationals v. Prefect (Address Update Compulsion): Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les époux A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

Mots-clés

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autorisations de séjour conjoint étranger registre central des étrangers annonce de changement d'adresse systèmes juridiques règle du domicile civil

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court decided not to grant the request for costs based on this article.
Article 1er
The court ordered the Prefect of Essonne to update the address of Mr. and Mrs. A within one month.
Article 2
Used to reject the remaining claims of the applicants.
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2210341
Foreign Nationals v. Prefect: Residence Permit Appointment Scheduling
2418643
Foreign National v. Prefect Regarding Residence Permit Application Scheduling
2201418
Foreign National v. Prefect: Residence Permit Application Refusal and Subsequent Issuance
2204664
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Refusal Motivation)
2301258
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Appointment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the Prefect of Essonne to update the address of Mr. and Mrs. A within one month.

Article 2

Used to reject the remaining claims of the applicants.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court decided not to grant the request for costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. et Mme A, représentés par

Me Boubacar, demandent :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de traiter leur demande de changement d'adresse;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à ce changement d'adresse sur leur titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils ne peuvent témoigner de leur nouvelle adresse notamment auprès des employeurs car leur accès à l'application ANEF est bloquée, ce qui constitue un obstacle à leur recherche d'emploi ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle constitue la seule solution pour faire enregistrer leur nouvelle adresse ;

- cette mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne s'oppose à aucune contestation sérieuse.

Le préfet de l'Essonne, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas répondu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. F A, né le 28 juillet 1984 à Thies (Sénégal) et son épouse, Mme D A née B, nés le 7 décembre 1989 à Zinguichor (Sénégal) sont tous les deux titulaires d'un titre de séjour, valable jusqu'au 17 décembre 2023. Toutefois, alors qu'ils résidaient avant en Martinique, ils ont déménagé dans le département de l'Essonne en 2022. Ils ont tenté de modifier leur lieu de résidence sur l'application ANEF, sans succès, celle-ci se bloquant et indiquant de façon erronée que leur demande de titre de séjour est toujours en cours. Cette impossibilité d'accéder à leur site a notamment entraîné, pour Mme A, un refus de son inscription à Pôle Emploi au motif qu'il y aurait un doute sur l'authentification de son titre de séjour en raison de la différence d'adresse.

2. Le préfet de l'Essonne n'ayant pas produit, il ne contredit pas les faits et ne les justifie pas.

3. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à la rectification de l'adresse des requérants dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, il n'y a pas lieu d'accompagner cette injonction d'une astreinte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les époux A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de procéder à l'actualisation de l'adresse de M. et Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A et à Mme D B A ainsi qu'au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 24 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302723