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2302720 Généré par l'IA

Extension of Expert Mission to Water and Sanitation Authority Granted

Numéro de cause 2302720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert assessment to determine the cause of property damage, the appointed expert requested an extension of the expert's mission to include the inter-municipal water and sanitation network management authority due to its role in communal sanitation. The court granted this request, reasoning that the expert's application falls directly within the scope of the administrative justice code, which permits the extension of an expert's scope to include additional persons when deemed necessary for the proper execution of the mission.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, l'article L. 511-2 du code de justice administrative; Extension of Expert Mission to Water and Sanitation Authority Granted: The court granted this request, reasoning that the expert's application falls directly within the scope of the administrative justice code, which permits the extension of an expert's scope to include additional persons when deemed necessary for the proper execution of the mission.

Mots-clés

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gestion de l'eau demande adressée à l'autorité désignation d'un expert responsabilité pour dégâts d'eau instruction complémentaire gestion immobilière

Dispositions légales citées

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article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés.
article R. 532-3 du code de justice administrative
The expert's request to extend the scope of the expertise to the Siarce falls under the scope of this article, justifying the order.
l'article L. 511-2 du code de justice administrative
Cited for the designation of the referring judge (juge des référés).
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2402022
Expert Evaluation Expansion to Include Water Company
2312124
Extension of Expert Mission to Include Additional Parties
2317455
Extension of Expert Assessment to Include Contract and Consortium Companies
2300318
Expansion of Expert Mission in Pool Condensation Case
2110342
Extension of Expert Mandate to New Parties in Building Damage Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 532-3 du code de justice administrative

The expert's request to extend the scope of the expertise to the Siarce falls under the scope of this article, justifying the order.

l'article L. 511-2 du code de justice administrative

Cited for the designation of the referring judge (juge des référés).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 septembre 2023, la juge des référés a, sur la demande de M. et Mme F, représentés par Me Cohen, ordonné une expertise et désigné M. E D, en qualité d'expert, afin de déterminer les causes des désordres affectant leur propriété sise 26 boulevard des Alliés à Maisse (91720).

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, M. E D, expert, demande au juge des référés que les opérations d'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 septembre 2023, soient étendues au syndicat intercommunal d'aménagement de réseaux et du cycle de l'eau (Siarce) en sa qualité de gestionnaire de l'assainissement de la commune de Maisse.

La demande d'extension a été communiquée à M. et Mme F, à la société Allianz IARD, à la commune de Maisse, au syndicat intercommunal d'aménagement de réseaux et du cycle de l'eau (Siarce).

Vu les autres pièces du dossier ;

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 532-3 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".

2. La demande de M. E D, expert, tendant à ce que les opérations d'expertise soient étendues au Siarce en sa qualité de gestionnaire de l'assainissement de la commune de Maisse, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'y faire droit.

O R D O N N E :

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du juge, statuant en référé, en date du 4 septembre 2023 sont étendues au syndicat intercommunal d'aménagement de réseaux et du cycle de l'eau (Siarce).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F, à Mme C F, à la société Allianz IARD, à la commune de Maisse, au syndicat intercommunal d'aménagement de réseaux et du cycle de l'eau (Siarce) et à M. E D, expert.

Fait à Versailles, le 11 avril 2024.

La première vice-présidente,

signé

I. A

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.