Mayor v. Building Owner: Expert Inspection Ordered for Hazardous Structure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a commune requested an expedited order under the Construction and Housing Code to appoint an expert to inspect an abandoned and highly degraded building, citing a risk to public safety evidenced by significant cracks in a wall adjacent to a public square. The court, finding sufficient evidence presented by the mayor to establish a potential danger, granted the request under the summary procedure, ordering the immediate appointment of an expert within twenty-four hours to describe the building's condition, assess neighboring structures, propose measures to end the danger, and rule on the existence of imminent peril, with the final report due within fifteen days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, articles R. 531-2 du code de justice administrative; Mayor v. Building Owner: Expert Inspection Ordered for Hazardous Structure: The court, finding sufficient evidence presented by the mayor to establish a potential danger, granted the request under the summary procedure, ordering the immediate appointment of an expert within twenty-four hours to describe the building's condition, assess neighboring structures, propose measures to end the danger, and rule on the existence of imminent peril, with the final report due within fifteen days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the competent authority to request the designation of an expert prior to issuing a safety order, which is the core subject of the request granted in Article 1.
This article governs the simplified procedure used by the judge in summary proceedings when only the establishment of facts is requested, which underpins the decision to grant the request.
These articles are cited in Article 7 as the legal basis upon which the municipality can seek reimbursement of the expert's fees from the owners.
This article is cited in Article 2 to specify the conditions under which the expert must carry out their mission.
This article is cited in Article 3 to specify the form required for the expert's oath.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, le maire de la commune de Pujols-sur-Ciron demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis centre Bourg, sur le territoire de la commune de Pujols-sur-Ciron (33210), sur la parcelle cadastrée section B 1434 et de préciser les mesures provisoires et immédiates à mettre en œuvre pour mettre fin à l'imminence du péril qu'il représente.
Le maire soutient que l'immeuble concerné, dont MM. François et Jean-Jacques Fauche sont propriétaires, présente un risque pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. /Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
2. Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
4. Le maire de Pujols-sur-Ciron produit des éléments permettant d'établir que l'immeuble sis centre Bourg, sur le territoire de la commune de Pujols-sur-Ciron (33210), sur la parcelle cadastrée section B 1434, présente un péril pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée. Des fissures importantes sont présentes sur le mur d'un bâtiment jouxtant une place publique. La mesure demandée apparaissant utile, il y a lieu dès lors, de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : M. A B, 98, Avenue Michel Picon, 33550 Langoiran, est désigné en qualité d'expert :
Il aura pour mission, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification de la présente ordonnance :
- de décrire l'état de l'immeuble en cause ;
- de dresser constat de son état ainsi que, s'il y a lieu, celui des bâtiments mitoyens ;
- de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger constaté ;
- de donner son avis sur l'existence d'un danger imminent ;
- en cas de danger imminent, d'indiquer, en en précisant la nature et les modalités, les mesures propres à mettre fin à l'imminence du danger constaté.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune de Pujols-sur-Ciron et de MM. François et Jean-Jacques Fauche.
Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : La collectivité publique requérante avancera le paiement des honoraires, frais et débours précités, dont elle sera ensuite susceptible de demander le remboursement aux propriétaires de l'immeuble en cause sur le fondement des articles L. 511-16, L. 511-20 et R. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pujols-sur-Ciron, à MM. François et Jean-Jacques Fauche et à M. A B, expert.
Fait à Bordeaux, le 26 mai 2023.
Le juge des référés,
Jean-Michel Bayle
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,