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2302703 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Injunction Regarding ANEF Account Access

Numéro de cause 2302703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought an emergency injunction compelling the prefect to unblock their online administrative account (ANEF), citing urgency under the Code of Administrative Justice; however, the applicant subsequently withdrew their claim for the injunction after the prefecture updated their file, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and reject the remaining claims.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Injunction Regarding ANEF Account Access: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action ressortissants étrangers annulation de la décision administrative consultation du dossier compte bloqué litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Cited to justify the designation of the Vice-President to rule on the interim relief requests.
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis cited by the petitioner for seeking the injunction, although the final order addresses the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of Mr. A's injunction claims, which is the main action resolved by the order.
Généré par l'IA
2414962
Foreign National v. Prefect: Withdrawal of Injunction Regarding Residence Permit Renewal
2412172
Withdrawal of Injunction Following Administrative Action; Award of Litigation Costs
2215063
Applicant v. Prefect (ANEF Status Update)
2104616
Administrative Court Formalizes Withdrawal of Injunction Claims and Rejects Ancillary Fee Reimbursement
2502516
Foreign National Denied Injunction for ANEF Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of Mr. A's injunction claims, which is the main action resolved by the order.

Article L. 511-2 du code de justice administrative

Cited to justify the designation of the Vice-President to rule on the interim relief requests.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis cited by the petitioner for seeking the injunction, although the final order addresses the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistré le 4 avril 2023 et le 24 mai 2023, M. B D au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de débloquer son compte ANEF sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, M. A se désiste de ses conclusions à fin d'injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant marocain né le 19 avril 1984 demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de débloquer son compte ANEF.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Par courrier du 6 juin 2023, et suite à l'intervention des services de la préfecture insérant son titre de séjour, valable jusqu'en 2025 sur son compte ANEF, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 9 juin 2023.

Le juge des référés,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302703