Property Company v. Community SCOT Modification on Agglomeration Boundaries

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 août 2023 et 25 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Barbarie, représentée par Me Ferouelle, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez du 21 juin 2023 approuvant la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Golfe de Saint-Tropez ;

2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez de réévaluer la modification n° 1 du SCOT ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle dispose d'un intérêt à agir car elle est propriétaire d'un terrain composé de deux parcelles situées sur la commune de Gassin, dans le quartier de Barbarie ;

- la décision en litige est illégale en ce que le quartier de Barbarie ne fait pas partie, dans le SCOT approuvé, de l'agglomération du Fond du Golfe, qui s'étire au sud jusqu'au quartier de Barbarie ; le quartier Barbarie se situe à proximité immédiate du village de vacances roche Parc International et du camping le Parc Montana, dont les constructions s'inscrivent pleinement dans la continuité d'une agglomération existante.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 janvier 2024 et 21 mai 2024, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez représentée par Me Barbeau conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- le périmètre de l'agglomération Saint-Martin est resté identique entre le SCOT approuvé en 2019 et la modification du SCOT approuvée le 21 juin 2023 ; ainsi, la requérante ne peut utilement contester l'absence de classement au sein de l'agglomération du quartier Barbarie, en ce qu'elle ne l'a pas contesté lors de l'approbation du SCOT en 2019 ;

- le moyen de la requête n'est en outre pas fondé.

Un mémoire, enregistré le 6 juin 2024 et présenté par Me Ferouelle pour la SCI Barbarie, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de l'environnement ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 juin 2024 :

- le rapport de M. Bailleux ;

- les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ;

- les observations de Me Ferrouelle, représentant la SCI Barbarie ;

- et les observations de Me Germe, représentant la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.

Une note en délibéré enregistrée le 18 juin 2024 a été présentée par Me Ferouelle pour la SCI Barbarie.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs () ".

2. En outre, selon les termes de l'objectif n° 26 du Document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCOT, l'agglomération est " un ensemble à caractère urbain de taille plus importante que le village. Sur le territoire du Golfe de Saint-Tropez, les agglomérations sont de deux types : d'une part les ensembles à caractère urbain composés de quartiers centraux d'une densité relativement importante comprenant un centre-ville ou un village, ainsi que des quartiers de densité moindre présentant une continuité dans le tissu urbain ; d'autre part, les ensembles à caractère urbain mixte ou monofonctionnel ne comprenant pas de centre-ville ou de village, mais regroupant au sein d'une densité significative de constructions, des fonctions polarisantes économiques, commerciales, touristiques, associées parfois à du résidentiel ".

3. La requérante soutient d'abord qu'au sein du SCOT approuvé en 2019, le quartier de Barbarie était classé au sein d'une zone urbanisée, car elle était classée au sein de l'annexe cartographique de son DOO dans un secteur déjà urbanisé. Toutefois, le fait que le quartier de Barbarie était classé au sein d'un secteur déjà urbanisé au sein du précédent SCOT approuvé en 2019 n'a pas d'incidence sur le nouveau classement, les auteurs du schéma de cohérence territoriale n'étant pas liés par les classements opérés au sein du document d'urbanisme antérieur. La requérante soutient encore que ses parcelles ont été classées en zone agricole au sein du plan local d'urbanisme de la commune de Gassin. En outre, le classement en zone agricole au sein du plan local d'urbanisme de la commune de Gassin ne peut avoir une quelconque incidence sur le classement opéré par le SCOT sur sa parcelle.

4. La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez fait valoir quant à elle que les parcelles appartenant à la requérante ne sont pas bâties et ne s'intègrent pas au sein de l'agglomération existante, qui, contrairement à ce que soutient la requérante, ne s'étend pas au sud jusqu'au quartier de Barbarie mais comprend uniquement les secteurs de Port Grimaud, Port Cogolin, Marines de Cogolin et Marines de Gassin. Ensuite, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez poursuit en faisant valoir qu'il appartient aux communes, à leur échelle, de délimiter les agglomérations et villages existants, et que le SCOT n'a pas vocation à se substituer aux plans locaux d'urbanisme en descendant au niveau de la parcelle pour les tracés des limites des autres secteurs déjà urbanisés (ASDU) et des agglomérations. Il ressort des pièces du dossier que la commission d'enquête a également, dans son avis du 19 avril 2023, rappelé qu'il n'appartenait pas aux auteurs du SCOT de descendre au niveau de détail de la parcelle. Cet avis du 19 avril 2023 indique ainsi que : " La deuxième nature de mise en cause réside dans l'incertitude du tracé sur la cartographie proposée dans la modification du SCOT qui ne permet pas de positionner de manière sûre la limite des EPR vis-à- vis des lotissements et a fortiori des parcelles. La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a rappelé que le SCOT n'avait pas vocation à descendre aussi loin dans le détail et à se substituer aux PLU de chaque commune puisque c'est justement leur rôle. C'est aussi l'avis de la commission ".

5. Il ressort donc des pièces du dossier que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'absence de classement de ses parcelles et de manière plus large du quartier de Barbarie au sein de l'agglomération de Fond du Golfe à Grimaud méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

6. Il résulte de ce qui précède que l'unique moyen soulevé dans cette requête ayant été écarté, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la requête, dirigées contre la délibération du 21 juin 2023 approuvant la modification n°1 du SCOT de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Les conclusions à fin d'annulation ayant été rejetées dans la présente requête, la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction de la présente requête.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser la charge de ces frais à chacune des parties.

DECIDE

Article 1er : La requête de la SCI Barbarie est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Barbarie et à la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.

Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Bernabeu, présidente,

M. Bailleux, premier conseiller,

Mme Le Gars, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024.

Le rapporteur,

Signé :

F. BAILLEUX

La présidente,

Signé :

M. BERNABEU La greffière,

Signé :

K. BAILET

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.