Claimant v. Social Housing Benefit Authority: Overpayment Confirmation and Enforcement Annulment

Vu les procédures suivantes :

I - Par une requête n° 2302696, enregistrée le 3 avril 2023, Mme C B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :

1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre le 24 mars 2023, par la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche, pour un montant de 8 211 euros correspondant à un indu d'allocations de logement sociale ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, faute de respect des droits de la défense / base légale ;

- l'indu n'est pas fondé ;

- elle est de bonne foi ;

- le remboursement de la créance litigieuse la mettrait dans une situation personnelle et financière précaire ;

- la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a commis une faute en ne mettant pas son dossier à jour et en ne l'informant pas de ses droits.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

II - Par une requête n° 2311223, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme C B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 3 février 2022 mettant à sa charge un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 8 211 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu ;

3°) à titre subsidiaire de lui accorder une remise de dette ;

4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle n'a pas été informé de l'exercice du droit de communication ;

- la décision n'est pas suffisamment motivée et les modalités et bases de liquidation de l'indu ne sont pas précisées ;

- en méconnaissance du code civil, aucun décompte de la créance n'a été produit ;

- la caisse d'allocations familiales a méconnu le principe du contradictoire et, ce faisant les droits de la défense ;

- l'indu n'est pas fondé dans son principe ;

- la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a commis une faute en ne prenant pas en compte sa situation réelle pour le calcul de ses droits et en ne l'informant pas de la possibilité d'une erreur dans le montant des sommes perçues ;

- elle est de bonne foi ;

- la précarité de sa situation justifie qu'une remise gracieuse lui soit accordée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête est tardive ;

- aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Mme A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d'un contrôle diligenté le 21 septembre 2021 au domicile de Mme B, la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche lui a, par un courrier du 3 février 2022, demandé le reversement d'une somme totale de 18 166,77 euros correspondant à un indu d'allocation adulte handicapé et d'allocation de logement sociale constitué sur la période courant du 1er février 2019 au 31 janvier 2022. Le 15 mars 2022, la requérante a formé un recours administratif préalable contre ces indus, rejeté par une décision de la caisse du 10 mai 2022. La caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a ensuite émis, le 24 mars 2023, une contrainte à l'encontre de Mme B pour un montant de 8 211 euros en vue du recouvrement de l'indu d'allocation de logement sociale. Par un jugement n° 2204676 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 10 mai 2022 rejetant le recours administratif de Mme B et a enjoint à la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche de procéder au réexamen de sa situation. Par une décision du 20 septembre 2023, la caisse a à nouveau rejeté le recours administratif de la requérante et a confirmé l'indu d'allocation de logement sociale. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la contrainte du 24 mars 2023.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2302696 et 2311223 sont relatives à la situation d'une même allocataire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

Sur le bienfondé de l'indu :

3. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation désormais applicable, " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ". Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnelle au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.

4. En premier lieu, la décision attaquée du 20 septembre 2023 comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, elle se réfère notamment à la nature des revenus pris en compte, à savoir une pension de retraite versée par une caisse basée en Suisse depuis au moins 2016, qui n'ont été connu de l'administration que postérieurement à la perception des sommes indues, et elle précise que les droits de l'intéressé ont changé à compter du 1er février 2019. Contrairement aux allégations de la requérante, les modalités de liquidation de l'indu et le montant de ce dernier lui sont précisés dans la décision contestée. Ainsi, cette décision est suffisamment motivée et permettait à Mme B de comprendre le principe et le montant de la créance, sans qu'elle puisse utilement invoquer une méconnaissance du code civil pour arguer de l'absence de production d'un décompte de la créance réclamée.

5. En second lieu, il résulte de l'instruction que Mme B, qui a fait l'objet d'un contrôle réalisé par un agent assermenté, a, par un courrier en date du 27 décembre 2021, déclaré avoir pris connaissance des constats de ce contrôleur et indiqué être en désaccord avec ceux-ci sans pour autant fournir les explications demandées par la caisse d'allocations familiales. Dès lors, Mme B ne n'est pas fondé à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu du fait de l'absence de communication préalable du rapport d'enquête, ni qu'elle n'aurait pas eu l'occasion de formuler des observations. Ce moyen doit donc être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; () 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession. ". Enfin, aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. ".

7. Les articles L. 114-19 et L. 114-20 du code de la sécurité sociale ont instauré, à des fins de contrôle, un droit de communication auprès de tiers limitativement énumérés au bénéfice des organismes de sécurité sociale. En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui fait usage de ce droit de communication d'informer l'allocataire de l'origine et de la teneur des renseignements qu'il a effectivement utilisés pour décider de supprimer l'octroi de la prime d'activité et de récupérer un indu de prime d'activité. Cette obligation a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement de l'indu qui en procède, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Ces dispositions instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'indu s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie.

8. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'enquête dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme B a été informée, lors du contrôle diligenté à son domicile, de la faculté pour la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche de mettre en œuvre le droit de communication prévu aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale. En outre, le contrôleur assermenté a adressé à la requérante un courrier du 15 décembre 2021 indiquant qu'il a été procédé à un droit de communication. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été informée de la mise en œuvre du droit de communication et des informations obtenues.

9. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer (). ". Aux termes de l'article R. 822-4 du même code : " I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. ".

10. Il résulte de l'instruction que l'indu en cause provient de l'omission déclarative de la requérante de pensions de retraite qu'elle perçoit de la part d'un organisme basée en suisse depuis au moins 2016. Mme B, qui ne conteste pas avoir perçu ces sommes, fait valoir qu'elle a informé la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche de sa situation personnelle et que, n'étant pas en mesure de calculer elle-même le montant des allocations auxquelles elle avait droit, la caisse a commis une faute en lui versant les sommes indues. Toutefois, ainsi qu'il a été jugé par le pôle social du tribunal judiciaire de Privas le 5 janvier 2023, il ressort des pièces du dossier, et notamment des trois demandes d'information qui lui ont été adressées par la caisse restées sans réponse, ainsi que du rapport d'enquête indiquant qu'elle a nié les faits lors du contrôle diligenté à son domicile, qu'elle a sciemment dissimulé cette pension de retraite et ne peut se prévaloir d'une faute de la part de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 20 septembre par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a confirmé l'indu d'allocation de logement sociale.

11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2311223 présentées par Mme B doivent être rejetées.

Sur l'opposition à la contrainte du 24 mars 2023 :

12. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée () à l'article L. 161-1-5 () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. ". Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. ".

13. L'acte de contrainte émis le 24 mars 2023 à l'encontre de Mme B en vue du recouvrement de la somme de 8 211 euros, représentant le solde d'un indu d'allocation de logement sociale du 1er février 2019 au 31 janvier 2022, est fondé sur la décision, en date du 3 février 2022, lui notifiant cet indu. Or, Mme B a contesté cette décision par un recours administratif préalable le 15 mars 2022 et la décision du 10 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a rejeté ce recours a été annulée par le tribunal par un jugement en date du 26 juin 2023, postérieur à l'édiction de la contrainte. Ainsi, la décision de notification de l'indu en cause n'était pas devenue définitive à la date à laquelle la contrainte objet du litige a été délivrée. Par suite, la contrainte du 24 mars 2023 est dépourvue de base légale et doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2302696.

Sur la demande de remise de dette :

14. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indus d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".

15. Il résulte de ce qui a été dit au point 10., ainsi que du jugement du 15 décembre 2023 du pôle social du tribunal judiciaire de Privas retenant l'intention frauduleuse de la requérante, que Mme B doit être regardé comme ayant effectué des omissions délibérément commises et réitérées dans l'exercice de son obligation déclarative. Cette circonstance est de nature à faire obstacle à ce que lui soit accordé une remise de sa dette. Par suite, alors au surplus que l'intéressée ne justifie pas sa situation de précarité alléguée, la requérante n'est pas fondée à solliciter la remise de ses dettes.

Sur les frais liés au litige :

16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La contrainte de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche en date du 24 mars 2023 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2302696 est rejeté.

Article 3 : La requête n° 2311223 présentée par Mme B est rejetée.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

La magistrate désignée,

D. A

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

2 - 2311223