Refusal to Compel Appointment for Exceptional Stay Application Due to Implicit Rejection by Administrative Silence

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M. A C B, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, ainsi qu'un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travail, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État (préfet de Seine-et-Marne) le versement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité congolaise, il est entré en France le 18 mars 2018, qu'il a épousé une ressortissante française le 23 mars 2021, qu'il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour par voie postale le 19 avril 2022, qu'il n'a reçu aucune réponse malgré plusieurs relances, que la condition d'urgence est satisfaite car il est en situation irrégulière, et que la mesure est utile et ne s'oppose à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 20 mars 2023 au préfet de Seine-et-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté préfectoral (Seine-et-Marne) en date du 17 août 2021 prescrivant le dépôt par voie postale de certaines demandes de titre de séjour ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C B, ressortissant congolais né le 17 janvier 1992 à Brazzaville, a déposé le 19 avril 2022 en préfecture de Seine-et-Marne une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'a reçu aucune réponse de la préfecture de Seine-et-Marne malgré plusieurs relances. Par sa requête enregistrée le 20 mars 2023, il demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète de Seine-et-Marne de lui délivrer une date de convocation du dépôt de sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, M. B a déposé le 19 avril 2022 en préfecture de Seine-et-Marne une demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le respect des dispositions de l'arrêté du 17 août 2021 susvisé. Dans la mesure où le préfet de Seine-et-Marne, qui n'a produit aucun mémoire en défense, ne soutient pas avoir demandé de pièces postérieurement à cette date, une décision implicite de rejet doit donc être considérée comme ayant été opposée au requérant par le préfet de Seine-et-Marne à la date du

20 août 2022.

5. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6. Dans ces conditions, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée, la décision implicite de rejet étant intervenue depuis plus d'un an à la date de la présente ordonnance et n'étant plus susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir en application du principe de sécurité juridique qui implique que ne puissent être remises en cause au-delà d'un délai raisonnable, qui ne peut en principe excéder un an, des situations consolidées par l'effet du temps.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,