Malian National Asylum Rejection and Deportation Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M. A C, représenté par Me Suchy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté, en date du 14 février 2023, par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification dudit arrêté, a procédé au retrait de l'attestation constatant le dépôt de sa demande d'asile et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre le récépissé prévu à l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que :

- la décision contestée a été prise par une personne inexistante, la notion de préfète n'existant pas ;

- la décision de rejet de sa demande d'asile ne lui a pas été notifiée, de sorte que, n'ayant pu exercer les voies de recours contre cette décision, il est toujours en procédure de demande d'asile ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à la situation de guerre qui prévaut au Mali et au risque de vengeance auquel il est exposé, dès lors qu'il a participé à une bagarre qui a fait un mort et pour laquelle il a d'ailleurs été condamné et a purgé sa peine ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Declercq, président honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Declercq,

- et les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 11h56.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté en date du 14 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a obligé M. C, ressortissant malien, qui serait entré en France le 25 décembre 2000 selon ses déclarations, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Dans la présente requête, M. C demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".

3. A l'appui de ses conclusions, M. C invoque, en premier lieu, le caractère inexistant de la notion de " préfète ", laquelle serait, selon lui, contraire au principe de neutralité de l'agent public. Toutefois, ce moyen sera écarté, dès lors que le décret du 10 février 2021, d'ailleurs mentionné dans les visas de l'arrêté en litige, porte nomination de Mme B D aux fonctions de " préfète " du Val-de-Marne. Par suite, c'est à bon droit que celle-ci a signé l'arrêté litigieux en faisant mention de cette qualité.

4. En deuxième lieu, M. C soutient, sans apporter d'éléments matériels en ce sens, que la décision du 30 novembre 2022 portant rejet de sa demande d'asile introduite le 13 septembre 2022, ne lui a pas été notifiée. Toutefois, il ressort de l'extrait de la base de données TelemOfpra que cette décision lui a été notifiée le 19 décembre 2022 et que le pli n'a pas été retourné aux services de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Ce moyen sera ainsi également écarté.

5. Enfin, aux termes, d'une part, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

6. M. C, qui se fonde sur ces stipulations et ces dispositions, soutient que s'il était éloigné à destination du Mali, il y serait exposé à des traitements inhumains et dégradants, contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, tant à l'égard de la situation générale au Mali, que de sa situation personnelle, M. C, qui n'apporte d'ailleurs aucune précision sur le conflit qui aurait conduit à une bagarre, au cours de laquelle l'un des protagonistes serait décédé, ne justifie aucunement de son exposition à un risque de traitements inhumains ou dégradants ou à un risque de condamnation. Ce dernier moyen sera ainsi également écarté, de sorte que, tant ses conclusions à fin d'annulation que ses conclusions à fin d'injonction ne pourront qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

M. DECLERCQLa greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,