Litigant Seeks Suspension of Municipal Refusal and Compulsion of Unemployment Aid Pending Expiration of Administrative Silence Period

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles le maire des Pavillons-sous-Bois a refusé de modifier son attestation d'employeur et de lui verser l'aide au retour à l'emploi ;

2°) d'enjoindre à la commune des Pavillons-sous-Bois de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 1er janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () Dans les relations entre l'administration et ses agents. ".

3. Il résulte des pièces produites à l'appui de la requête que Mme B a saisi le maire des Pavillons-sous-Bois d'une demande tendant à ce que le motif de la rupture de son contrat de travail figurant sur son attestation d'employeur soit modifié et tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi par un courrier reçu le 16 février 2023. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, aucune décision n'est née du fait du silence gardé sur cette demande, faute pour le délai de deux mois mentionné par les dispositions précitées d'avoir expiré.

4. Il s'ensuit que les conclusions à fin de suspension de la requête sont prématurées et, par suite, irrecevables.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 13 mars 2023.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.