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2302684 Généré par l'IA

Public Housing Authority Eviction Withdrawn Due to Vacancy

Numéro de cause 2302684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public housing authority sought an expedited order for the eviction of an occupant from a property they allegedly occupied without right, but subsequently filed a motion stating they were completely withdrawing their request because the occupant had vacated the premises, leading the administrative judge to accept the unqualified withdrawal of the application as there was no reason to proceed.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Housing Authority Eviction Withdrawn Due to Vacancy: Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, le CROUS de Versailles déclare se désister de ses conclusions tendant à l'expulsion de M. B et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe illégalement au motif que ce dernier a quitté ce logement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation droit au logement bien-fonds occupé demande adressée à l'autorité droit de rétractation avis de vacance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the CROUS de Versailles.
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2204156
Local Authorities' Eviction Request Withdrawn After Occupants Vacate Public Land
2403038
Moot Eviction Proceedings Following Voluntary Vacancy
2502399
Withdrawal of Application for Eviction Order
2504722
Municipality Withdraws Eviction Suit After Unlawful Occupants Vacate
464592
Public Housing Office v. Administrative Tribunal (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the CROUS de Versailles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, le CROUS de Versailles, représenté par Moreau, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. C B et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit, ni titre, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, le CROUS de Versailles déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Il fait valoir que M. B a quitté son logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code énonce que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, le CROUS de Versailles déclare se désister de ses conclusions tendant à l'expulsion de M. B et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe illégalement au motif que ce dernier a quitté ce logement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS de Versailles.

Fait à Versailles, le 18 avril 2023.

La juge des référés,

Signé

C. A

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.