Municipality v. Property Owner: Expert Appointment for Building Safety Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative court to appoint an expert under the construction and housing code to examine a building allegedly posing a danger to public safety. The court determined that the municipality's request, although citing a now-repealed article, effectively sought an expert designation under the current relevant provision, Article L. 511-9, which allows the competent authority to request an expert examination prior to issuing a safety order. Given the mayor's assertion of a danger, the court granted the request, appointing an expert to inspect the property, assess its condition and that of adjoining buildings within twenty-four hours, and report on the severity of any danger within ten days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Art. R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, Art. R. 621-3 du code de justice administrative; Municipality v. Property Owner: Expert Appointment for Building Safety Assessment: The court determined that the municipality's request, although citing a now-repealed article, effectively sought an expert designation under the current relevant provision, Article L. 511-9, which allows the competent authority to request an expert examination prior to issuing a safety order. Given the mayor's assertion of a danger, the court granted the request, appointing an expert to inspect the property, assess its condition and that of adjoining buildings within twenty-four hours, and report on the severity of any danger within ten days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe expert's mission is defined in relation to this article, which governs the request for expert designation prior to a safety order.
This article sets out the simplified procedure applicable to the request for expert designation based on Article L. 511-9 of the CCH.
These articles specify the general conditions under which the expert must carry out their mission.
This article specifies the required form for the expert's oath.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, la commune de Couvignon (10) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé rue des Canes appartenant à M. D B.
Le maire de la commune soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.
Vu la pièce jointe à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le cadre du litige :
1. Par sa requête la commune de Couvignon se réfère à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour demander au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres et préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin au danger que présente l'immeuble situé rue des Canes pour la sécurité de ses occupants et pour la sécurité publique. Toutefois l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021, et a été remplacé par l'article L. 511-9 du même code. Il y a donc lieu de regarder la requête comme tendant à la mise en œuvre de ces dernières dispositions.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :
2. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
3. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. Le maire de la commune de Couvignon fait valoir que l'immeuble dont M. D B est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E
Article 1er : M. C A demeurant 63 rue des Sources à Charmont-sous-Barbuise (10150) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :
1' de se rendre sur les lieux, d'examiner le bâtiment, de dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;
2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur l'éventulle gravité du danger qu'il présente.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Couvignon et de M. D B.
Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et au propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Couvignon et à M. C A, expert.
Copie en sera adressée pour avis à M. D B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 novembre 2023.
Le juge des référés,
signé
A. POUJADE
La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.