Communal Agglomeration v. Buildings: Summary Expert Appointment for Imminent Danger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe president of a communal agglomeration requested the appointment of an expert under the construction and housing code to examine several specified buildings in the municipality of Montargis, asserting they posed a danger to public safety due to potential collapse following recent vandalism and fires. The administrative judge, applying provisions regarding summary proceedings for fact-finding requests, deemed the appointment of an expert necessary based on the alleged imminent danger and ordered an architect to inspect the premises within twenty-four hours, assess the condition and gravity of the peril, and propose provisional measures to end the danger, with the full report to be submitted expeditiously.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er; Communal Agglomeration v. Buildings: Summary Expert Appointment for Imminent Danger: The administrative judge, applying provisions regarding summary proceedings for fact-finding requests, deemed the appointment of an expert necessary based on the alleged imminent danger and ordered an architect to inspect the premises within twenty-four hours, assess the condition and gravity of the peril, and propose provisional measures to end the danger, with the full report to be submitted expeditiously.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the core order appointing the expert and defining the expert's tasks, implicitly based on the power granted by Article L. 511-9 CCH, which justifies the whole procedure.
This article is the substantive legal basis cited by the applicant for requesting the expert's designation.
This article dictates the conditions under which the expert must perform their mission.
This article mandates the procedure for the expert's declaration upon taking office.
This article sets the conditions for the expert to file the report with the registry.
This article determines which party will bear the costs and fees of the expert.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, le président de la communauté de communes Agglomération montargoise et rives du Loing (Loiret) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner, sur le territoire de la commune de Montargis, l'état des bâtiments situés 5, 7, 9 et 64 rue Dorée, respectivement cadastrés section AN n°s 127, 126, 125 et 462, des bâtiments situés 35, 35bis et 37 rue du Loing, respectivement cadastrés section AN n°s 132, 131 et 130, des bâtiments situés 39 rue du Loing, cadastrés section AN n°s 128 et 129, des bâtiments situés 40, 42, 44, 46 et 50 rue du Général Leclerc, respectivement cadastrés section AN n°s 70, 71, 72, 74 et 77, des bâtiments situés 5 et 7 rue Triqueti, respectivement cadastrés section AN n°s 73 et 75.
Il soutient que les bâtiments en cause, dont les propriétaires sont dénommés sur l'annexe jointe à la présente ordonnance, présente un péril pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C Rouault-Chalier en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".
4. Le président de l'Agglomération montargoise et rives du Loing fait valoir que les bâtiments en cause présentent un péril pour la sécurité publique compte-tenu des risques d'effondrement à la suite d'actes de vandalisme et d'incendies survenus dans la nuit du 29 au 30 juin 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B A, architecte, demeurant 28 rue des Auvernais à La Chapelle-Saint-Mesmin (45380), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner les bâtiments, dresser constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état des immeubles et sur la gravité du péril qu'ils représentent ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le risque de péril pour la sécurité publique.
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Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert effectuera une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de l'Agglomération montargoise et rives du Loing et des propriétaires.
Article 5 : L'expert avertira le président de la communauté de communes et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite des immeubles prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans les conditions de l'article R.621-9, dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au président de la communauté de communes et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Agglomération montargoise et rives du Loing, aux propriétaires, et à M. B A, l'expert.
Fait à Orléans, le 6 juillet 2023.
La juge des référés,
C ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.RC