Prefectural Return Order Challenge Dismissed Despite Human Rights Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023 à 17 heures 06, et un mémoire complémentaire enregistré le 12 septembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire du Val de Briey le 5 juillet 2022 ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 et 13 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code pénal ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a déléguée Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sousa Pereira, magistrate déléguée,

- les observations de Me Mbousngok, avocat commis d'office représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et demande en outre le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Il soutient également que le renvoi de M. B dans son pays d'origine est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en raison de l'état de santé du requérant

- les observations de M. B, assisté par un interprète en langue arabe, qui précise suivre un traitement médical pour ses pathologies, qu'il doit prendre des médicaments et qu'il souffre de douleurs dorsales.

- et les observations de M. E, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête de M. B, par les mêmes moyens, et fait valoir que l'intéressé n'a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation ; qu'il a fait l'objet de deux condamnations ; qu'il n'a pas sollicité la présence d'un interprète lors de la procédure contradictoire et lors de son placement en rétention au centre de rétention administrative ; qu'il ne produit aucune pièce s'agissant de son état de santé ; qu'il ne justifie pas avoir présenté une demande d'asile en Allemagne ; le préfet était tenu d'exécuter la décision rendu par le tribunal judiciaire.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 22 mai 1990, a été condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée d'un an, assortie d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans. Par un arrêté du 4 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin fixé le pays à destination duquel M. B est susceptible d'être éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre. Placé en rétention administrative au centre de rétention administrative de Metz, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière ", le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion.

5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

6. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution sauf à solliciter du ministère public la levée de ses réquisitions aux fins d'exécution, spécialement au cas où le renvoi exposerait l'étranger à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. En premier lieu, l'arrêté en litige est signé par M. C D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, auquel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 30 juin 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture même jour, délégué sa signature à l'effet de signer notamment les arrêtés de transfert. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté.

8. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

9. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. M. B ne peut ainsi utilement faire valoir que la décision litigieuse ne lui aurait pas été notifiée dans une langue qu'il comprend. Par suite, ce moyen doit être écarté.

10. En quatrième lieu, si le requérant soutient qu'il a présenté une demande d'asile en Allemagne et que le préfet aurait dû s'assurer, avant de prendre la mesure litigieuse, que les autorités allemandes n'avaient pas fait droit à sa demande, la préfète a en tout état de cause mentionné dans l'arrêté attaqué que l'intéressé sera reconduit à destination du pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible. Il résulte ainsi des termes mêmes de cette décision qu'ont été envisagés d'autres pays que celui dont le requérant prétend avoir la nationalité. Par suite, la circonstance, à supposer qu'elle soit établie, selon laquelle le requérant bénéficierait du droit d'asile en Allemagne n'est pas de nature à remettre en cause la légalité de la décision attaquée.

11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ce dernier texte énonce que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".

12. M. B soutient qu'en cas de retour en Algérie, il serait exposé à des traitements contraires à ces stipulations, du fait de l'existence de risques de persécutions. En outre, l'intéressé soutient que son état de santé nécessite un suivi médical et qu'il doit subir une intervention. Toutefois, le requérant n'établit pas qu'il aurait besoin d'une assistance dans les actes quotidiens, ni qu'il ne pourrait pas bénéficier en Algérie du suivi médical adapté à son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

13. En dernier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'éloignement de M. B est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le jugement du tribunal judiciaire du Val de Briey et qui emporte de plein droit cette mesure d'éloignement, dont le préfet était tenu d'assurer l'exécution. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'atteinte portée par l'arrêté contesté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale en France protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté comme étant inopérant.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 15.

Sur les frais d'instance :

16. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. B au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin.

Lu en audience publique le 13 septembre 2023 à 15 heures 10.

Le magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira La greffière,

L. Rémond

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.