Moot Request for Emergency Order to Schedule Appointment for Exceptional Status Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual residing in the territory since 2017 sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for them to submit an application for exceptional status based on employment, arguing that the digitalization of the appointment process created dysfunction and that an urgent need existed to regularize their status. The court determined that since the prefect subsequently provided documentation scheduling the applicant for an appointment on a specific future date, the initial request for an injunction to set a meeting became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the request for the order, and consequently, to reject the related claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Moot Request for Emergency Order to Schedule Appointment for Exceptional Status Application: The court determined that since the prefect subsequently provided documentation scheduling the applicant for an appointment on a specific future date, the initial request for an injunction to set a meeting became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the request for the order, and consequently, to reject the related claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled not to grant the claims based on this article concerning costs.
This article was cited to justify the designation of the Vice-President to rule on the summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. A B, représenté par
Me Haik, demande à la juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle doit pouvoir exercer son droit à régularisation de sa situation administrative, qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer le titre de séjour demandé et qu'elle dispose d'une ancienneté et d'une insertion sociale et professionnelle conséquente sur le territoire français ;
- la mesure est utile pour pallier les importants dysfonctionnements induits par la dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;
- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Par des pièces enregistrées le 27 avril 2023, le préfet de l'Essonne informe le tribunal qu'il a convoqué M. B à un rendez-vous en préfecture le 5 juin 2023 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant malien né le 22 octobre 1997, déclare résider en France de façon continue depuis 2017. Il soutient avoir vainement sollicité du préfet de l'Essonne l'obtention d'un rendez-vous en vue de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail. Il demande, en conséquence, à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de le convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de cette demande.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Par des pièces complémentaires enregistrées le 27 avril 2023, le préfet de l'Essonne informe le tribunal qu'il a convoqué M. B à un rendez-vous en préfecture le 5 juin 2023 afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction de la requête ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 4 mai 2023.
La juge des référés,
Signé
S. Mégret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.