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2302672 Généré par l'IA

Algeria Return Order Upheld Despite Medical Claim

Numéro de cause 2302672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul an order designating Algeria as the country of return, arguing that serious illness required continued residence in France to access necessary medical care, thereby invoking protection under Article 3 of the European Convention on Human Rights against inhuman or degrading treatment due to potential lack of care abroad. The court rejected this argument, reasoning that the litigant provided no evidence suggesting an inability to obtain appropriate medical treatment in Algeria for their unspecified condition, nor did they demonstrate that a lack of such care would result in consequences of exceptional gravity, leading to the dismissal of the sole ground for the appeal.

Regeste Legislator

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Article 1er; Algeria Return Order Upheld Despite Medical Claim: The court rejected this argument, reasoning that the litigant provided no evidence suggesting an inability to obtain appropriate medical treatment in Algeria for their unspecified condition, nor did they demonstrate that a lack of such care would result in consequences of exceptional gravity, leading to the dismissal of the sole ground for the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au retour motifs médicaux droits de l'homme pays européens droit étranger renvoi malgré motifs médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the final order rejecting the applicant's request.
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2215873
Algerian National Denied Residency and Departure Order Upheld Due to Insufficient Proof of Medical Need Abroad
24DA00710
Algerian National Residence Permit Denial Upheld Despite Severe Medical Conditions
2206594
Algerian National's Residence Permit Refusal Upheld Due to Availability of Medical Treatment in Home Country
21PA04266
Algerian National's Appeal Against Refusal of Residence Permit Based on Serious Medical Condition
2203685
Algerian National's Challenge to Residence Permit Refusal Based on Health Grounds Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. C B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé l'Algérie comme pays de renvoi.

Il soutient qu'il est malade et nécessite de rester en France pour obtenir des soins adaptés à son état de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Jouno a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

2. M. B soutient qu'il est malade et nécessite de rester en France pour obtenir des soins adaptés à son état de santé. Ce faisant, il doit être regardé comme faisant valoir que, en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne pourrait pas obtenir, en Algérie, les soins que son état de santé requiert. Toutefois, aucun élément ne suggère qu'il ne pourrait pas avoir accès dans ce pays aux traitements médicaux adaptés à sa pathologie, dont il ne précise d'ailleurs pas le caractère, et qu'un tel défaut de soin aurait pour lui des conséquences d'une particulière gravité. Dans ces conditions, le moyen précité, seul à être soulevé à l'appui de la requête, ne peut qu'être écarté. Il s'ensuit que la requête doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 24 janvier 2024 à laquelle siégeaient :

M. Jouno, président,

M. Albouy, premier conseiller,

M. Ambert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024.

Le président-rapporteur,

signé

T. JounoL'assesseur le plus ancien,

signé

E. Albouy

La greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.