Commercial Entity v. Municipality on Land Preemption Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity, holding a prior purchase agreement for a specific parcel of land, sought an urgent suspension of the municipality's subsequent preemption decision regarding that property, arguing serious doubts existed about its legality due to late notification and lack of proper justification under urban planning law. The court found that the entity maintained its status as an ousted purchaser, establishing sufficient interest to act, and that the urgency condition for suspension was presumed met given the nature of a preemption decision; consequently, the court granted the suspension because the claims regarding the timing and justification for the preemption were serious enough to raise doubts concerning the legality of the municipal act, while rejecting the municipality's counterclaim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 300-1 du code de l'urbanisme, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Commercial Entity v. Municipality on Land Preemption Suspension: The court found that the entity maintained its status as an ousted purchaser, establishing sufficient interest to act, and that the urgency condition for suspension was presumed met given the nature of a preemption decision; consequently, the court granted the suspension because the claims regarding the timing and justification for the preemption were serious enough to raise doubts concerning the legality of the municipal act, while rejecting the municipality's counterclaim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IASuspends the execution of the administrative decision, which is the main relief sought.
Provides the legal basis for the judge to order the suspension of the execution of an administrative decision.
Cited in the order directing the Commune to pay an amount to the company for costs incurred.
Orders the Commune to pay a sum to the company, citing L. 761-1 CJA.
Rejects the claims of the Commune related to costs, citing L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 avril et 17 mai 2023, la société Foncière de la Combelle, représentée par Me Gay, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 avril 2023 par laquelle le maire d'Etoile-sur-Rhône a décidé de préempter le terrain cadastré ZY 113 et ZY 315 ;
2°) de condamner la commune d'Etoile-sur-Rhône au versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la décision a été notifiée tardivement ;
- elle est entachée d'un défaut de base légale ;
- elle n'est pas justifiée par opération visée à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, la commune d'Etoile-sur-Rhône, représentée par Me Blanc, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Foncière de la Combelle à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable, faute d'intérêt pour agir ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie ;
- aucun des moyens n'est sérieux.
Vu :
- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2302669 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 17 mai 2023 à 13 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus Me Gay pour la société Foncière de la Combelle et Me Breysse pour la commune d'Etoile-sur-Rhône.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Une pièce et une note ont été produites en délibéré par la société Foncière de la Combelle le 17 et 22 mai 2023.
Une note en délibéré a été produite par la commune d'Etoile-sur-Rhône le 22 mai 2023.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande de suspension d'exécution :
1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
2. La société Foncière de la Combelle est bénéficiaire d'une promesse de vente accordée le 13 avril 2022 par les propriétaires indivis du terrain cadastré ZY 113 et ZY 315 à Etoile-sur-Rhône. La circonstance que cette promesse comporte une condition suspensive relative à l'obtention d'un permis d'aménager au plus tard le 30 septembre 2022 ne fait pas obstacle à ce que la vente se poursuive, comme en témoigne le fait qu'une déclaration d'intention d'aliéner ait été établie le 9 janvier 2023 par le notaire des vendeurs. Il en va de même du fait que la promesse ait été consentie pour une durée expirant le 31 janvier 2023 dès lors qu'une première décision de préemption a été prise le 17 janvier 2023, puis retirée. Ainsi, la société Foncière de la Combelle justifie toujours au 27 avril 2023, date d'introduction de son recours en annulation, de sa qualité d'acquéreur évincé et, par suite, de son intérêt pour agir à l'encontre de la décision de préemption du 5 avril 2023.
3. Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence est présumée satisfaite. La commune d'Etoile-sur-Rhône ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à renverser cette présomption, la condition d'urgence est remplie.
4. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la tardiveté de la préemption et de l'absence de projet de nature à la justifier sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 5 avril 2023.
5. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.
Sur les frais de procès :
6. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune d'Etoile-sur-Rhône doivent dès lors être rejetées.
7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune d'Etoile-sur-Rhône à verser à la société Foncière de la Combelle une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E
Article 1er :L'exécution de la décision du 5 avril 2023 est suspendue.
Article 2 :La commune d'Etoile-sur-Rhône versera à la société Foncière de la Combelle une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :Les conclusions de la commune d'Etoile-sur-Rhône présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Foncière de la Combelle et à la commune d'Etoile-sur-Rhône.
Fait à Grenoble, le 23 mai 2023.
Le juge des référés,
C. Sogno
Le greffier,
P. Muller
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302670