Annulment of Document Restitution Order Due to Insufficient Motivation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. A B, représentée par Me Zenou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le préfet de police de Paris l'a invitée à se présenter dans ses services en vue de la restitution de ses titres d'identité

français et la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le certificat de nationalité délivré par le tribunal d'instance de Paris 19ème arrondissement le 2 août 2004, et la copie d'acte de naissance délivrée le 29 août 2002 par le consulat général de France à Bamako suppose prouvée la qualité de Français par filiation d'un parent originaire du Mali, de nationalité française, antérieurement à l'indépendance, ayant transféré en France son domicile de nationalité ;

- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet de police ne rapporte pas la preuve, à sa charge en application des dispositions des articles 30 et 31 du code civil, qu'il n'a pas la nationalité française ;

- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le préfet, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 18 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2024 à 16h30.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Cicmen,

- et les conclusions de M. Peny.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B s'est vu délivrer une carte nationale d'identité et un passeport français le 22 avril 2021 sur le fondement des dispositions des décrets du 22 octobre 1955 et 30 décembre 2005. Par une décision du 30 septembre 2022, le préfet de police lui a demandé de se présenter en préfecture dans les deux mois suivant aux fins de restitution de ses titres d'identité et de voyage français. L'intéressé a formé un recours administratif le 6 décembre 2022 qui a été implicitement rejeté. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 30 septembre 2022 et du rejet implicite de son recours administratif.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. La décision du 30 septembre 2022, qui se borne à mentionner que l'information donnée par le préfet de police selon laquelle l'extranéité du requérant a été constatée par un jugement, devenu définitif, du 7 septembre 2016 du tribunal judiciaire de Paris, et qu'en l'état actuel du dossier, sa nationalité française n'est plus démontrée, ne comporte pas les considérations de droit qui en constituent le fondement. Par suite, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le préfet de police a demandé la restitution par M. B de ses titres d'identité et de voyage français, et la décision implicite de rejet de son recours administratif doivent être annulées.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

5. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 30 septembre 2022 du préfet de police et la décision implicite de rejet du recours administratif formé par M. B sont annulées.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Delesalle, président,

- M. Cicmen, premier conseiller,

- M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le rapporteur,

D. Cicmen

Le président,

H. Delesalle Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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