Residence Permit Re-examination Compliance Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and an order for the administrative authority to re-examine the request within two months, the court opened proceedings to ensure compliance after the authority merely reported that the re-examination was ongoing and a hearing was scheduled. The court reasoned that the initial injunction had not been executed, and thus, pursuant to the Code of Administrative Justice, it imposed a penalty of 50 euros per day of delay beginning October 1, 2023, to compel immediate compliance with the prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Re-examination Compliance Enforcement: The court reasoned that the initial injunction had not been executed, and thus, pursuant to the Code of Administrative Justice, it imposed a penalty of 50 euros per day of delay beginning October 1, 2023, to compel immediate compliance with the prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order imposing a penalty (astreinte) for non-execution of the prior judgment.
This article provides the substantive legal basis for the court to define execution measures and impose a penalty (astreinte) for non-execution of a judgment, which is done in Article 1.
This procedural article was cited as the basis for opening the judicial procedure to ensure execution, which is the subject of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 7 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de M. C A B et en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2003388 du 18 juin 2021.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal de l'état d'avancement du réexamen de la demande de titre de séjour de M. A B.
Vu le jugement n° 2003388 du 18 juin 2021 et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gille,
- les conclusions de Mme Rizzato,
- et les observations de Me Guillaume pour M. A B.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 2003388 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour formée par M. A B le 5 novembre 2019 et a enjoint à cette autorité de réexaminer cette demande et de statuer sur celle-ci dans un délai de deux mois. Par une ordonnance du 7 avril 2023 prise sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a fait droit à la demande de M. A B tendant à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée, n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
3. Alors que la préfète du Rhône se borne à faire état de ce que le réexamen de la demande de titre de séjour de M. A B est en cours et que l'intéressé est convoqué devant la commission du titre de séjour le 21 septembre 2023, l'injonction tendant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour en débat ne saurait être regardée comme ayant reçu exécution. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par le jugement du 18 juin 2021 d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er octobre 2023.
D E C I D E :
Article 1er : L'injonction prononcée à l'article 2 du jugement n° 2003388 du 18 juin 2021 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er octobre 2023.
Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 2003388 du 18 juin 2021.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Gille, président,
M. Richard-Rendolet, premier conseiller,
Mme de Mecquenem, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023.
Le président, rapporteur
A. Gille
L'assesseur le plus ancien,
F.-X. Richard-Rendolet
Le greffier,
Y. Mesnard
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,