Commune Request for Expert Assessment of Building Safety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of communes requested the administrative judge to appoint an expert pursuant to the Construction and Housing Code because a specific building was reported to lack the necessary solidity guarantees for occupant and third-party safety, as evidenced by a formal report. The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning summary proceedings for fact-finding requests that do not seek further relief, found that since the president of the requesting authority had notified the property owner of the impending legal action, the designation of an expert was warranted to examine the building's condition and assess the gravity of the potential danger within twenty-four hours, as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Commune Request for Expert Assessment of Building Safety: The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning summary proceedings for fact-finding requests that do not seek further relief, found that since the president of the requesting authority had notified the property owner of the impending legal action, the designation of an expert was warranted to examine the building's condition and assess the gravity of the potential danger within twenty-four hours, as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core order granting the request for expert appointment under the specified article.
This article grants the authority to request the appointment of an expert prior to issuing a safety order.
These articles govern the procedure for the expert's mission, cited in the dispositive order (Article 2).
This article specifies the procedure for the expert's oath, cited in the dispositive order (Article 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, la communauté de communes du Grand Langres (52) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 11 rue de la Gare à Marcilly-en-Bassigny, appartenant à M. A C.
Le président de la communauté de communes soutient que, comme en atteste un procès-verbal de constat que lui a communiqué la commune de Marcilly-en-Bassigny le 14 novembre 2023, l'immeuble n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien en sécurité des occupants et des tiers.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. Le président de la communauté de communes fait valoir que l'immeuble dont M. A C est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique. Il résulte de l'instruction que le président de la communauté de communes a avisé le propriétaire de ce qu'il saisissait le tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E
Article 1er : M. D B, demeurant 23 rue Bouchardon à Chaumont (52) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :
1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;
2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente ;
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la communauté de communes et de M. A C.
Article 5 : L'expert avertira le président de la communauté de communes et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au président de la communauté de communes et au propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Grand Langres et à M. D B, expert.
Copie en sera adressée pour avis à M. A C.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 novembre 2023.
Le président,
signé
A. POUJADE
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.