Injunction Mootness Regarding Residence Permit Appointment Scheduling

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme B, représentée par Me Traore, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour le dépôt de sa première demande de titre de séjour en tant que membre de la famille d'un ressortissant européen, dans un délai de quinze jours, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'arrivée en France le 16 décembre 2022, elle se doit d'enregistrer sa demande de titre de séjour au plus tard le 16 mars 2023 et que l'absence de rendez-vous la place dans une situation précaire ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de prendre rendez-vous de manière dématérialisée et qu'aucune alternative n'est prévue par la préfecture ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'il a délivré à Mme B une convocation en préfecture pour le

30 mars 2023 à 9h45, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine née le 6 mars 2002, est entrée en France le 16 décembre 2022 sous couvert d'un visa type C valable jusqu'au 10 juin 2023. Son père étant de nationalité italienne et résidant en France, la requérante souhaite déposer une première demande de titre de séjour en tant que membre de la famille d'un ressortissant européen. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa première demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a adressé une convocation à Mme B l'invitant à se rendre en préfecture le 30 mars 2023 à 9h45 afin de déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de délivrance d'un récépissé, qui ont perdu leur objet.

Sur les frais non compris dans les dépens :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentée par Mme B.

Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : la présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 avril 2023.

Le juge des référés,

signé

F. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur des outre-mer, en ce qui le concerne, ou a` tous commissaires de justice a` ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir a` l'exécution de la présente décision.