Mayor of Séguret v. Administrative Court on Expert Appointment for Building Safety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Mayor of Séguret petitioned the administrative court for the appointment of an expert to examine a specific building alleged to pose a risk to public safety, survey the condition of adjacent properties, and recommend measures to address any imminent danger, pursuant to the authority granted under the Construction and Housing Code. The court reasoned that the request fell within the scope of the applicable legal provisions allowing the designation of an expert prior to any safety order, and therefore ordered the immediate appointment of an expert to inspect the property and report within twenty-four hours on its condition, any imminent danger to public safety or occupants, the state of neighboring buildings, and necessary remedial actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, Article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative; Mayor of Séguret v. Administrative Court on Expert Appointment for Building Safety: The court reasoned that the request fell within the scope of the applicable legal provisions allowing the designation of an expert prior to any safety order, and therefore ordered the immediate appointment of an expert to inspect the property and report within twenty-four hours on its condition, any imminent danger to public safety or occupants, the state of neighboring buildings, and necessary remedial actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grounds the Mayor's request for the designation of an expert to assess potential danger.
This article dictates that the decision concerning the expert designation based on Article L.511-9 CCH shall be made under the summary judgment procedure (référé).
Cited as the relevant summary judgment procedure under which the judge can designate an expert to ascertain facts upon simple request.
These articles govern the conditions under which the designated expert will carry out their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, le maire de la commune de Séguret demande la désignation d'un expert aux fins d'examiner le bâtiment appartenant à M. D A, cadastré section E906, sis chemin Sous le Barry à Séguret (84110), de dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens et de proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.
Il soutient que l'immeuble situé chemin Sous le Barry, cadastré section E906 à Séguret (84110) et appartenant à M. D A, présente un risque pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ". Aux termes des dispositions de l'article L.511-9 du même code " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ".
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".
3. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs habituels. Par dérogation aux dispositions des articles R .832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
4. Le maire de Séguret fait valoir que l'immeuble situé chemin Sous le Barry, section cadastrée E906 à Séguret (84110) et appartenant à M. D A, présente un risque pour la sécurité publique. La mesure d'expertise sollicitée par le maire de Séguret entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E
Article 1er : M. B C, domicilié 6 rue Lagnes à Avignon (84000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, de :
1' Examiner l'immeuble situé chemin Sous le Barry, section cadastrée E906 à Séguret (84110), et appartenant à M. D A et en constater l'état ;
2° Dire si l'état de l'immeuble fait courir un risque pour la sécurité publique ou celle de ses occupants et s'il présente un danger manifeste ou imminent ;
3' Dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
4° Proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en un exemplaire, sous format dématérialisé, dans les meilleurs délais. Il communiquera son rapport à la commune de Séguret, et à M. D A. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Séguret et à M. B C, expert. Avis en sera donné à M. D A.
Fait à Nîmes, le 17 juillet 2023.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.