Residence Permit Appointment Scheduling Dispute and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the local administrative authority to schedule an appointment within fifteen days for the submission of a residence permit renewal application, arguing urgency. The administrative authority later scheduled the required appointment, leading the court to rule that the initial request for an injunction and penalty had become moot because the procedural obstacle had been removed and the requester had not demonstrated failure to attend or receive confirmation. Consequently, the court declared that no further action was necessary on the injunction request but ordered the State to pay the requester €1,500 under the provisions allowing the recovery of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Residence Permit Appointment Scheduling Dispute and Legal Costs Award: The administrative authority later scheduled the required appointment, leading the court to rule that the initial request for an injunction and penalty had become moot because the procedural obstacle had been removed and the requester had not demonstrated failure to attend or receive confirmation. Consequently, the court declared that no further action was necessary on the injunction request but ordered the State to pay the requester €1,500 under the provisions allowing the recovery of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to order the State to pay the sum of 1,500 euros to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2023, Mme C A née B, représentée par Me Ibrahim, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne lui donner un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant été convoquée pour le 2 mai 2023 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressée le 2 mai 2023 pour qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Mme A ne soutient, trois mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni qu'elle n'aurait pu déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour, ni que le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait été délivré. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A.
Article 2 : L'État versera à Mme A, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 2 août 2023.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,