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2302656 Généré par l'IA

Rejection of Suspension Request Due to Failure to File Main Annulment Action

Numéro de cause 2302656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the suspension of prefectural decisions from June and December 2022 that denied authorization to hold positions in the municipal police, invoking the urgency and serious doubt regarding legality required by Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request because the applicant had not simultaneously filed a main request for the annulment of the challenged administrative decisions, which is a prerequisite for seeking a stay of execution under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Rejection of Suspension Request Due to Failure to File Main Annulment Action: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request because the applicant had not simultaneously filed a main request for the annulment of the challenged administrative decisions, which is a prerequisite for seeking a stay of execution under the relevant procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union révocation du sursis demande de réexamen administratif expulsion préfectorale retrait de la requête règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2301483
Petitioner's Inadmissible Suspension Request Lacking Principal Annulment Action
2502218
Prefectural Decision Suspension Request Dismissed for Procedural Defect
2408729
Prefectural Decision Rejection and Inadmissible Suspension Request
2305485
Deemed Withdrawal of Annulment Action Following Rejection of Suspension Request
22TL21530
Prefectural Decision Suspension Request Dismissed as Manifestly Unfounded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions des 17 juin 2022 et 13 décembre 2022 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui accorder l'agrément nécessaire à l'exercice de fonctions au sein de la police municipale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est irrecevable (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ".

2. Il est constant que M. C n'a présenté aucune requête tendant à l'annulation des décisions litigieuses. Par suite, sa requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Strasbourg le 19 avril 2023.

Le juge des référés,

S. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,