Prefect Withdraws Suspension Request After Municipality Revokes Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought an emergency order to suspend a building permit granted by a municipal mayor for the construction of a single-family home, a garage, and a garden shed on land zoned for agriculture. During the proceedings, the municipality officially withdrew the contested building permit, leading the prefect to formally and unconditionally withdraw their request for suspension. Consequently, the administrative tribunal formally accepted the prefect's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Withdraws Suspension Request After Municipality Revokes Building Permit: During the proceedings, the municipality officially withdrew the contested building permit, leading the prefect to formally and unconditionally withdraw their request for suspension. Consequently, the administrative tribunal formally accepted the prefect's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acknowledgement of the withdrawal of the prefect's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Noves a accordé à M. B A un permis de construire l'autorisant à créer une maison individuelle de 190 m², un garage de 33 m² et un abri de jardin de 19 m² sur un terrain situé chemin du Vallat Neuf, en zone agricole A du plan local d'urbanisme de la commune.
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, la commune de Noves a produit l'arrêté du même jour par lequel il a procédé au retrait du permis de construire en litige.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le déféré préfectoral enregistré sous le n° 2302651.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2023 à 11 heures, en présence de M. Brémond, greffier d'audience.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à M. B A et à la commune de Noves.
Fait à Marseille, le 04 avril 2023
La juge des référés,
signé
I. C
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière ne chef,
Le greffier.