Property Owner v. Intercommunal Authority on Waste Collection Tax Rate

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 5 août 2023, la société Radet Invest, représentée par Me Szymanski, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire au 40 et 184, rue Sainte Claire à Berneuil-sur-Aisne (Aisne)

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Radet Invest soutient que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères voté pour 2021 méconnaît les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts.

Par mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas fondées.

Me Nauleau s'est constitué le 23 avril 2024 pour la Communauté de Communes des Lisières de l'Oise et n'a pas conclu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l'audience publique ainsi que les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La Société Radet Invest a été assujettie à une cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre de l'année 2021 pour des locaux lui appartenant situés à Berneuil-sur-Aisne. Elle en sollicite la décharge.

2. Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018, applicable à compter du 1er janvier 2018 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ; 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ".

3. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement relatives à ces opérations.

4. Il résulte de l'instruction, et notamment des indications non contredites de l'administration, qu'au titre de l'année 2021, le budget primitif de l'agglomération des communes des Lisières de l'Oise a prévu des dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets, hors dépenses réelles d'investissement, pour un montant de 1 866 058 euros. Les recettes de l'établissement provenant de l'exploitation du service et affectées aux déchets étaient, quant à elles, égales aux recettes de fonctionnement, soit 161 654 euros. Il résulte également de l'instruction que le produit attendu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était de 1 395 264 euros. Ainsi, le montant attendu par l'agglomération de communes, tel qu'il résulte de son propre budget primitif n'excède pas le coût du service susceptible d'être couvert par la taxe, puisqu'au contraire il était déficitaire de 309 140 euros. Par suite, le moyen tiré de la disproportion manifeste du taux de la taxe à laquelle la société requérante a été assujettie au titre de l'année 2021 doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la Société Radet Invest doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions au titre des frais de justice doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la Société Radet Invest est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Ssociété Radet Invest et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Truy La greffière,

Signé

F. Joly

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.